sur le fondement notamment d'un constat d'huissier (conclusions du 19 septembre 2000, p. 2 et suivantes), si l'adresse mentionnée sur la lettre de la commission des infractions fiscales n'était pas incomplète

[M] a été engagé le 1er janvier 2014 en qualité d'auxiliaire ambulancier par la société Ambulances de la Hardt aux droits de laquelle vient le Groupement ambulancier du Grand Est. 2.

d'endettement comparé à leur capacité financière de remboursement ne leur permettait pas de solliciter un prêt pour financer leur achat à la hauteur et dans les conditions dans lesquelles ils s'étaient engagés

pertinents que la Cour adopte le tribunal a jugé, après une analyse circonstanciée des éléments soumis à son appréciation et, en particulier de l'expertise judiciaire réalisée, que l'information incomplète

huissier la présence d'insectes xylophages dans des cloisons en bois, de l'humidité dans les murs et plafonds liée à des infiltrations d'eau et à un précédent dégât des eaux et un réseau électrique incomplet

En omettant de donner les précisions sur l'état de la procédure contre la compagnie d'assurance, la société FONCIA MANSART a failli à sa mission et a engagé sa responsabilité.

documents consultés par l'URSSAF et qui ne font l'objet d'aucune observation de sa part sont réputées tacitement acceptées par l'URSSAF ; qu'il n'en va autrement que si une communication inexacte ou incomplète

pour limiter le montant des sommes demandées au titre de la remise en état des lieux, l'arrêt retient que pour justifier des frais de remise en état de la maison, Mme X... produit un devis non daté, incomplet

X... a été engagé le 15 septembre 1998 par la société Les lavandières ; qu'ayant été licencié le 28 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen :

F... ne lui ayant pas signalé tous ses dépassements horaires par peur d'être licencié ; qu'au vu de ces éléments, incomplets sur les heures de travail jour par jour, mais établissant que M.

La déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure. 9.

actions en responsabilité fondées sur le contrat de transport maritime dans le cas où la responsabilité contractuelle du transporteur représenté par l'un de ses agents ou sous-contractants » serait engagée

Y... écrivait pourtant au bâtonnier le 21 janvier 2006 pour signaler que la restitution avait été incomplète.

[E] a fait valoir qu'en cas de fusion-absorption, la caution n'est tenue envers la société absorbante, dans le cas où la dette est née avant la fusion, qu'à la condition de s'engager envers celle-ci ;

E... sur le caractère tardif de l'engagement de la procédure de licenciement, en retenant exactement que l'employeur analysait les données conducteur en fin de mois, qu'ainsi les faits de décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2008), qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée le

X... a été engagé par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la société NPA production (la société NPA), société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998

X... et définissant la portée de l'engagement de non-concurrence de ce dernier ; que faisant grief à M.

FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DE L'UN D'ENTRE EUX APRES AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE INCOMPLETEMENT

de l'article 419 du Code pénal, bien que la question lui ait été posée, et sans que le Ministre de l'économie et des finances ait statué sur l'option qui lui était réservée ; " que sur cet avis incomplet