dispositions des articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo, la cour d'appel

A l'occasion d'un contrôle, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a constaté que la société Softness n'acquittait pas les droits et contributions indirectes prévus pour ces

pénale, y compris au stade de l'enquête, dès lors qu'une personne est soupçonnée ; qu'en l'espèce, pour refuser d'annuler l'enquête préliminaire menée sur plus de cinq ans contre M.

L'enquête, initialement ouverte pour travail dissimulé, a été élargie aux infractions d'abus de biens sociaux et de faux et usage. 4.

X... et la Cnib étant établie, les attestations ci-dessus visées et plus amplement détaillées précédemment, ainsi que les propres déclarations de la victime lors de l'enquête de l'organisme social, démontrent

a ordonné une enquête préliminaire le 8 juillet 1997, puis requis l'ouverture d'une information judiciaire, des chefs d'abus de biens sociaux, recel et corruption ; Que les investigations ont permis

Dowell Energies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Hopewell Facilities, société par actions simplifiée, 3°/ la société I Security, société par actions

[F] a été engagé le 7 novembre 1996 par la société Corsair en qualité d'officier pilote de ligne Boeing 747 puis de commandant de bord Boeing 747 ; que le conseil d'enquête professionnel réuni à l'initiative

Ils ont ensuite chacun conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 3.

" (arrêt p. 12, alinéa 4) ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux n'existe que dans la mesure où le dirigeant social a poursuivi un intérêt personnel, distinct de celui de la société

Par jugement du 20 février 2019, le tribunal correctionnel a d'abord constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de la société IT par suite de sa dissolution. Il a ensuite relaxé M.

A... dans la société Holophane ; qu'or, lors de l'enquête diligentée par la caisse, l'épouse de G...

, DU 11 MAI 2023 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-12.129 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24

en examen pour le blanchiment du produit des délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés venderesses du domaine de [6] pour un montant de 14 700 000 euros. 13.

Groupe Bigard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse

documents sociaux et comptables de l'Agence Régionale de Développement, du bureau d'études B & R conseils et de la société Serosi ; qu'à cette fin, les enquêteurs du SRPJ ont entendu, le 24 octobre 1994

la société Ballestrero était une société sous-traitante et que M.

Arnaud Y..., le compte de la société AP Consulting était alimenté pour partie et à hauteur de 183 517 euros de commissions ensuite de placement des produits financiers Résidence et Patrimoine via sa société

de la société. 3.