d'enseignement ou par la voie de séances de conduite accompagnée ; que l'élève (assignation, p. 3, septième alinéa, p. 4) reprochait à l'établissement d'enseignement d'avoir indûment retenu son entier

des surcharges ne soit établie et sans aucune mention d'un accord de l'employeur; qu'ils ne peuvent dès lors être considérés comme corroborant les tableaux établis par le salarié en cause d'appel pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

bail commercial en date du 28 décembre 1999 ; que par une convention en date du 21 mars 2002, la société Codis Aquitaine a conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation de ce magasin sous l'enseigne

X... est associé et également président de la société Gephav a ouvert un magasin à Paris sous l'enseigne Euro Santé Beauté; qu'elle a refusé de participer aux frais de publicité de la marque ce qui

D'ENSEIGNEMENT PRIVES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND ENONCENT, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND DE CES GRIEFS, QU'IL EST ETABLI QU'APRES AVOIR PARTICIPE AUX EPREUVES ECRITES DE L'EXAMEN DU CAP, LA

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Attendu que si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-

X..., propriétaire d'un établissement d'enseignement privé, a créé, en 1982, la société d'exploitation des cours Triard à laquelle il a donné en location-gérance son fonds de commerce ; que cette société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE

D'ENSEIGNEMENT PRIVE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CELLE-CI A UN STATUT DE DROIT PRIVE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LES CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA " VIOLATION DES

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L-122-1 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile :.

attaqué a énoncé que la salariée avait la qualité d'agent public ; Attendu, cependant, que les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que

«visiblement inférieur au seuil de revente à perte», la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir l'adhésion consciente et volontaire de la société Casino à la politique de prix voulue

ristournes accordées aux groupements de distributeurs ayant adopté une même enseigne, la cour d'appel a retenu que le fait de soumettre l'ensemble des primes et remises quantitatives, auxquelles donnent

(Décathlon – surface de vente 4010 m², Joué Club – surface de vente 900 m²) en 2007, l'installation de trois nouvelles enseignes (Boulanger, Cultura, la Halle aux Vêtements) en 2008, de la nouvelle enseigne

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3.

privé hors contrat prévoit, en son article 1er, que son champ de compétence concerne les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15

extérieure pendant plus de deux ans, impropres à eux seuls à établir son droit prétendu à cette occupation non prévue par le contrat de bail, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Association lyonnaise de gestion d'établissements privés pour personnes déficientes.

Arnaud X..., né le 1er juin 1978, élève du collège OGEC Marmoutier (l'OGEC) à Tours, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a participé à une partie de rugby organisée