Une maison d'habitation, ancien domicile conjugal occupé par l'épouse depuis la séparation, a été édifiée sur l'un d'eux et financée par la communauté qui aura droit à récompense.

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY

X... qui, aux termes du jugement de séparation de corps, avait accepté de verser la pension alimentaire sollicitée par son épouse, n'avait pas interjeté appel de cette décision, de sorte qu'il ne pouvait

LA SEPARATION DE BIENS, QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE DE TOUTE MANIERE CETTE ATTRIBUTION NE POURRAIT ETRE ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE UN BIEN DONT L'ETAT D'INDIVISION

l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Germaine Y..., veuve X..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Marie-Thérèse X..., épouse

[W] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [V] [I], épouse [F

successions des difficultés sont nées entre, d'une part, Mme Z..., héritière d'André X..., et, d'autre part, les héritiers de Marie Madeleine Y..., Mme Sophie Y..., représentante légale et administrateur de biens

Z... aime la langue et la culture ; qu'à l'époque où ce compte fonctionnait, A...

à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il peut être tenu compte de ce changement

EST DECEDE, LE 3 MAI 1965, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER LA DAME ANNETTE B..., SA SECONDE EPOUSE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET PAUL A..., SON FILS, ISSU D'UNE PREMIERE

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B..., Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gérard X... est décédé le 31 mars 1996 en laissant pour lui succéder son épouse séparée

(les consorts X...), deux enfants issus d'une seconde union, Denis et Agnès X..., et son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, Mme Y... (les consorts Y...

Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de biens

A BENI MADANE ; QU'EN APPLICATION D'UN DAHIR DU 26 SEPTEMBRE 1963, LE DOMAINE DONT LES EPOUX Y...

[J] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [K] [H], épouse [F], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [Q] [H], épouse [Z], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

par bien, le pourcentage revenant aux enfants de M.

H..., épouse K..., domiciliés tous deux Villefranche, [...], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Les Altéas,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte D. épouse séparée de corps de Monsieur Bernard K., en cassation d'un arrêt rendu le

[I] et de Mme [Y], mariés le [Date mariage 1] 1992, sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;