effet de provoquer une diminution de passif de la SCI Les Bureaux de Chatou sans tenir compte du chef de la plainte relatif à la fausse comptabilité de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de toute

faisait valoir sous la rubrique " contestation de la qualité d'employeur " qu'elle n'avait jamais été propriétaire du cours Malherbe, ou, à quelque titre que ce soit, employeur des professeurs qui ont exercé

jusqu'en juin 1992 les fonctions d'adjoint au chef de la division 3 du TGV Nord basée à Armentières, où il était en particulier chargé d'arrêter tous les décomptes avant de les présenter aux entreprises

être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'article L. 782-7 susvisé, bénéficier de tous

L'article L. 526-22 du même code dispose : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. (...)

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

que comporte son serment d'avocat reste en toute hypothèse préservée dans l'exercice des missions qui lui sont confiées et il ne peut en aucun cas, au prétexte d'un lien de subordination rendu légalement

AURAIT EU POUR EFFET DE RATTACHER A LA LOI ALGERIENNE LES SOCIETES QUI AVAIENT AVANT L'INDEPENDANCE, LEUR SIEGE SOCIAL SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN ET QUE L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DES

logique « que le fait d'occuper la fonction de gérant majoritaire d'une SARL dont l'activité est industrielle ou commerciale est assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle

, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse régionale du Régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon, défenderesse à la cassation.

est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée" ; qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant : tout associé d'une société en nom collectif

Alain X... remplissait ses fonctions en toute indépendance, sans recevoir aucune directive, aucun ordre de Mme ou Mlle X... ; qu'il ne percevait aucune rémunération déterminée par des règles conventionnelles

techniques dont est investi l'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ne prenant aucune part à la gestion et qui sont exercées sous la responsabilité du gérant impliquent l'existence

X... lui a interdit l'accès au siège social et a continué à faire fonctionner l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que l'intéressé dirigeait de fait la société, et exerçait

de la personne attestant et d'autre part, en l'absence de toute identification de la personne qui aurait commandé un tel rapport et de sa fonction, ainsi que des circonstances où cette demande aurait

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-P+B+I Pourvoi n° 18-20.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... en raison du non-exercice de la procédure de récusation devant la CCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le

libérale dans des conditions d'indépendance excédant sa seule indépendance technique, tous les moyens-locaux, installations techniques et personnel-devant lui permettre d'exercer son art dans les meilleures

D... en plein exercice.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST