et ayant sollicité une aide de l'Etat par l'octroi d'un prêt de consolidation ne concerne que les dettes professionnelles directement liées à l'exploitation commerciale considérée ; que, même si l'exercice

Elle était bien susceptible de donner lieu à l'exercice d'une voie de recours et il importe peu que, sur le plan formel, cette décision n'ait pas obéi aux prescriptions relatives notamment, à la forme

V... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice qu'a causé à l'ASL son abus du droit d'exercer les voies de recours ; Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée

seulement 8 ; que l'élection du 29 janvier 2014 de "l'avocat [A]" est nulle en l'absence de "juges- disciplinaires" représentant 4 barreaux ([Localité 28], Essonne, [Localité 31] et [Localité 40]) ; que l'exercice

une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu ‘il a condamné in solidum les époux Y... à payer à Mme X... une indemnité

     " en l'absence de toute inscription figurant en ce sens au registre du commerce et des sociétés ; que si l'exercice d'un recours est un droit, il ne doit cependant pas dégénérer en abus ; que le peu

E..., contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci ; que l'absence d'examen d'un moyen par le juge peut seulement donner lieu à l'exercice

considéré que les juges du fond avaient caractérisé le délit dans tous ses éléments tant matériel qu'intentionnel ; qu'il fait valoir que les décisions rendues ne peuvent être critiquées que par l'exercice

de leur droit d'agir en justice ou d'exercer des voies de recours, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

et ayant sollicité une aide de l'Etat par l'octroi d'un prêt de consolidation ne concerne que les dettes professionnelles directement liées à l'exploitation commerciale considérée ; que, même si l'exercice

d'une action en justice, comme l'exercice d'une voie de recours, constituent en principe un droit, mais dégénère en abus en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en

sur elle ; qu'elle soutient avoir fait l'objet d'une pression d'ordre économique résultant directement des menaces de l'exercice de voies de recours abusives par la SCI KAROUS dans le seul but pour celle-ci

était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 562 alinéa 2 et 568 du même code, alors, d'autre part, subsidiairement, que les restrictions légales à l'exercice

duquel il résulte que l'arrêt précité, fut-il erroné pour avoir été rendu sur la base de fausses déclarations de créances, est revêtu de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice

duquel il résulte que l'arrêt précité, fut-il erroné pour avoir été rendu sur la base de fausses déclarations de créances, est revêtu de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice

duquel il résulte que l'arrêt précité, fut-il erroné pour avoir été rendu sur la base de fausses déclarations de créances, est revêtu de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice

de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une

X... sera donc débouté de sa demande en nullité [ ] ; qu'il convient de faire droit à la demande de la société PATRIMHOTEL tendant à voir enjoindre à M.

a adhéré le 1er décembre 2003 ; qu'il est constant que le complément d'allocation de remplacement en cause a été versé par la société Nestlé à Monsieur X..., avec les réserves d'usage attachées à l'exercice