au parquet d'Amiens, la Poste déposait plainte pour l'usage abusif du terminal de paiement électronique (TPE) installé au magasin Fleurs de Picardie (FDP) en vertu d'un contrat de vente de proximité signé

d'un acte de cession de créance dépourvu de la signature des parties à la cession ; en l'espèce, M. et Mme X... soulignaient que l'acte de cession qui avait été signifié à M.

X... n'a reçu aucune lettre de licenciement et qu'aucune période d'essai ne peut excéder trois mois ; qu'aucun reçu pour solde de tout compte régulier n'a été signé ; Mais attendu, d'une part, qu'il

par les parties et accompagnant une expédition de perles et de pierres précieuses effectuée par une société spécialisée dans le commerce de la joaillerie et adressée à un autre professionnel qualifié

FMP concept la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé

été mise en règlement judiciaire le 22 juillet 1983 sans avoir réglé le prix d'un laboratoire de mesure géophysique vendu avec clause de réserve de propriété par la société Cogema ; que ce matériel, expédié

société Adena informatique, sans rechercher, comme elle l'y invitait, si la seule circonstance, acquise aux débats, que l'ordre d'insertion adressé à la société Adena informatique, avait été retourné signé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la partie civile, suivant exploit de Y..., huissier de justice, en date du 20 septembre

A. a expédié une telle lettre le 9 mars 1994 à la compagnie Winterthur, l'audience étant fixée au 17 mars 1994, soit moins de 10 jours après l'expédition de cette lettre, devant le tribunal correctionnel

d'une part, la partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision étrangère doit produire, outre un certificat émanant de la juridiction d'origine, une expédition

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 17 décembre 2007), qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été signifiée

De son côté, Maître [X] es-qualité réplique qu'aucune disposition légale ne prévoit la signification du jugement statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire aux personnes autres que

de juge délégué ; que la cour d appel a violé l article 441-2 du Code pénal ; " alors, de surcroît, que, à supposer qu une ordonnance de délégation soit un acte d administration judiciaire, cela signifie

d'expertise identique formée par la société SEMCS en constatant que le prix de la prétendue cession de créance qui serait intervenue entre le docteur B... et cette société, le 8 septembre 1994, et signifiée

[I] en sa qualité de caution solidaire à garantir la société Thermovid dans les limites de son engagement n'avait été signifié que le 3 juillet 2017, soit plus de 10 ans après la clôture de la procédure

FORTIORI AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU SUR MISE EN DELIBERE ET EN RENVOI PRONONCE A L'AUDIENCE DU 24 AVRIL 1969; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'EXPEDITION

D... , d'avoir dit que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 978 euros en cotisations, outre la somme de 52 euros au titre des majorations de retard telles qu'elles figurent sur la signification

adoptés, que si la caisse a adressé la contrainte par lettre recommandée à une boîte postale figurant dans un courrier que lui avait adressé la cotisante, ce pli a été retiré par une personne qui a signé

A DES COMPTES OUVERTS AUX PERSONNES QUI LUI AVAIENT CONFIE CES CAPITAUX, PAR LE MOYEN DE CHEQUES LIBELLES EN DOLLARS, QU'IL A ENVOYES EN SUISSE PAR LA VOIE POSTALE ; QUE LE PREVENU A EGALEMENT EXPEDIE

Thierry Q... a reçu des messages orduriers signés fictivement de Mme C... ; que M. YY...