escient être suffisamment éclairé pour suivre les réquisitions de mise en examen du parquet ; que, comme le reconnaissent eux-mêmes les conseils de Claude-Guy Y..., il suffit que le réquisitoire introductif

SUITE DE MANOEUVRES OU D'INOBSERVATIONS REPETEES D'OBLIGATIONS FISCALES, SONT PORTES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT COMME EN MATIERE SOMMAIRE, A ASSIGNE LEDIT GERANT, PAR EXPLOIT

ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que si le réquisitoire introductif n'énonçait pas les faits servant de fondement aux poursuites, il portait le même numéro que les procès-verbaux

saisi la chambre de l'instruction afin qu'elle statue tant sur la régularité de leurs auditions supposées à Guantanamo bay et des conditions de leur retour en France que sur celle du réquisitoire introductif

cette irrégularité avait causé au syndicat des copropriétaires et au syndic un grief en les empêchant d'organiser utilement leur défense, que Mme X...n'avait pas déposé devant le tribunal, après l'introduction

G..., directeur d'exploitation du casino [...] à Marrakech, avait reçu ce mail litigieux de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ALLIAGES LEGERS AYANT INSTALLE LORS DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES

articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement , 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, le 12 mai 2011), que la société Total Raffinage France exploite

. – X..., Monsieur X... lui avait fait des avances sexuelles explicites ; que Madame A...a attesté avoir été la maitresse de Monsieur X... plusieurs semaines en 1998, et avoir dû subir elle-même ses propos

d'application respectifs de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 et de la décision ministérielle du 13 janvier 1981, a violé ces textes ; Et alors, selon le deuxième moyen, que dans leurs conclusions introductives

cession conclu entre l'administrateur judiciaire de TRP et le cessionnaire précisait qu'elle s'entendait "sauf compensation légale" (acte de cession p. 4), que la société Alter elle-même avant l'introduction

Charles X... et de l'importance de l'exploitation que celui-ci n'était plus en activité, thèse corroborée par un courrier du 7 juillet 2006, par lequel il indiquait ne plus vouloir continuer à exploiter

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 1990) et les productions, que la Société d'exploitation Corse automobiles motos (SCAM), ayant

l'énonciation incomplète des motifs du congédiement par l'employeur n'interdit pas au juge de reconnaître au licenciement prononcé une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié en a été en fait explicitement

Pour rejeter le moyen de nullité tiré de la poursuite sans autorisation de l'exploitation de la géolocalisation du véhicule Peugeot 207 précité utilisé par M.

ETAIT CONNUE DE LUI OU AURAIT DU ETRE CONNUE DE LUI DES L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DE TELLE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par exploit

[Y] et pour administratrice son épouse, Mme [J], est propriétaire d'un château dans lequel la société [J], dont la gérante est Mme [J], a exploité une activité de chambres d'hôtes ; que la société Global