par l'enregistrement de la marque annulée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article L. 713-1 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle

III. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle

[B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'extorsions ainsi que de faux et usage ; que Mme [H] a été poursuivie des chefs de complicité d'extorsions ; que le tribunal correctionnel

pour Joseph X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

X..., effectuent des missions supposant un certain savoir-faire et des compétences de nature plus intellectuelle ; que par ailleurs, il ressort expressément du décret (article 9) que les recrutements des

Q..., en parfaite confiance et connaissance de cause, ayant l'habitude de ce type de contrat, disposant de capacités intellectuelles satisfaisantes, et ayant à ses côtés son épouse, qui avait même voulu

texte dont il est l'auteur, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 par refus d'application et l'article 43-1 de la même loi par fausse

demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal (devenus articles L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellecutelle

l'absence de convention le prévoyant expressément, les honoraires d'un avocat doivent rémunérer, d'une part, le travail fourni, en tenant compte du temps passé à l'étude du dossier, des diligences intellectuelles

. ; que les rapports d'expertise ne convainquent pas la Cour que les médecins ont commis une faute en se refusant conjointement à prendre le risque d'une intervention chirurgicale avant que la patiente

n'a pas voulu citer les noms de ses complices, mais n'a pas pour effet de minimiser le rôle de celui-là; qu'ainsi, sont caractérisées les manoeuvres frauduleuses, par la présentation au public d'une fausse

des effets spéciaux et les manipulations d'images nécessaires à l'existence de cette oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

au moment de la reprise", a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que le salarié aurait eu les capacités intellectuelles

de la Société Générale, pour exercer à Genève ; que, par lettre du 9 juillet 1993, la société Sogenal a mis fin au détachement ; que, le 13 août 1993, la Société Générale a licencié le salarié pour faute

de préparer sa défense, en sorte qu'il ne pouvait faire grief au magistrat de ne pas lui avoir accordé un délai supplémentaire ; qu'en retenant pourtant une violation du principe du contradictoire, faute

pas un équivalent technique du moyen breveté permettant, dans chaque cas, d'assurer une cohésion, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle

réalisation du sinistre, la courroie n'étant pas un organisme de sécurité et la sécurité des usagers ne pouvant dépendre d'une éventuelle rupture et le fait que l'accident serait dû en réalité aux fautes

. ; que la société GI2M a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice pour rupture brutale de leur relation commerciale établie et violation de ses droits de propriété intellectuelle

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 593 du Code de procédure