AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [X] a été mis en examen le 16 septembre 2022 des chefs susvisés. 3.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES QU'AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 51 DU DECRET NO

prescrites par cette dernière disposition, sans rechercher si la commune de Saint-Barthélémy était ou non couverte par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé, la cour d'appel a privé sa

du 11 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° A 16-15.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article R. 12-1-5° dudit code dispose que le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête

prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article R. 12-1-5° dudit code dispose que le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête

prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article R. 12-1-5° dudit code dispose que le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête

Par ordonnance en date du 31 mai 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

_ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° H 17-21.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[R] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la Caisse d'épargne ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement contre M

pour un montant total de 121 006,31 euros pour la période non prescrite ; qu'en déboutant la salariée, qui évoquait le silence opposé à son employeur face à ses dénonciations d'une charge de travail excessive

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° U 17-60.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de cassation pris de la violation des articles 272, 276 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé que le président a procédé à cette formalité

Cette formalité est édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.