M..., les sommes de 91.039,16 euros en réparation de son préjudice économique et 14.377,40 euros en indemnisation des frais d'obsèques, avec intérêts au taux légal au jour de l'arrêt, capitalisables annuellement

Cette confirmation portera sur le prix ainsi que sur les projets d'actes (promesse et acte de vente) transmis en data-room.

Le jugement sera infirmé sur le montant de l'indemnisation allouée. ( ) Sur les intérêts Les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie

synallagmatique de vente, insérée au paragraphe « Réitération authentique», ainsi rédigée : « En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis la signature de l'acte authentique

X..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 40 379,70 euros, incluant celle de 10 379,70 euros représentant divers frais après avoir retenu l'existence d'une dénonciation calomnieuse par des motifs

A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté que M.

pour tout un chacun à préjudice équivalent, d'où l'intérêt du référentiel d'indemnisation applicable a l'ensemble des personnes relevant de ce système particulier d'indemnisation, mais que bien évidemment

de vente à l'issue d'une procédure de médiation ; qu'en raison de la persistance d'un désaccord sur l'indemnisation de ses préjudices, M.

Cette promesse a été établie sous la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme démontrant la constructibilité de la parcelle. 3.

et au contrat de travail, abus de pouvoir hiérarchique visant à détourner ses subordonnés des clients détournés), - l'établissement de fausses notes de frais ainsi qu'un faible accompagnement

Y... a sollicité à titre reconventionnel l'exécution de la promesse de vente et, subsidiairement, des dommages-intérêts au titre des travaux réalisés dans les lieux ; qu'en cause d'appel M.

à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

associés font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Atlantique immobilier la somme de 28 500 euros ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte sous seing privé valant promesse

F... un courrier daté du 15 octobre 2013 lui rappelant avoir fait l'objet d'une cession courant juillet avec une intégration dans le groupe FRANCE ROUTAGE, y étant ainsi précisé que « cette cession a pour

a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts

X... des dommages-intérêts pour licenciement nul et injustifié une somme à titre de remboursement des frais de retour de Nantes à Brest et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

"(…) nous vous informons que notre présence à un tirage aléatoire, afin de constituer et d'exploiter un échantillon utilisé comme observatoire, dans le cadre de la vérification du remboursement des frais

débouté l'UFC 38 de l'ensemble de ses demandes ; que la cour d'appel (Grenoble, 30 janvier 2006), a confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait débouté l'UFC 38 de sa demande relative aux frais

Z... à l'indemnisation des préjudices allégués par M.

La promesse synallagmatique de vente est un engagement réciproque. Le vendeur s'est engagé à vendre, l'acquéreur s'est engagé à acquérir dès que les conditions suspensives sont levées.