en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pénale tirée de l'irrégularité de la procédure de contrôle fiscal dont Antonio X... a été l'objet pour défaut de respect des droits

______________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société French accent, agissant tant en son nom que comme venant aux droits

locaux lui appartenant à la société Moulin à huile Alzieri, devenue la société Néolive ; que le contrat, renouvelé ensuite, contenait un pacte de préférence au bénéfice du locataire, lui conférant le droit

Y... a commis une fraude en acquérant les parcelles de terre en parfaite connaissance de son droit de préemption, en cachant ce fait au notaire et en abusant de la faiblesse de ses parents ; qu'or, c'est

ou de falsification prévu par les articles 1 à 4 de la présente loi ; "alors que, la censure de l'arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, doit être prononcée lorsque l'arrêt a omis de statuer

L'OUEST LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, INVOQUEE PAR EUX POUR TOUS LES TRANSPORTS DONT L'EXECUTION REMONTAIT A PLUS D'UN AN, ET CE EN RAISON DE LA FRAUDE

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale, a statué sur sa demande de mise en liberté ;

cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour recel et complicité de travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 15 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits

, il résulte de la procédure que la DGCCRF a, dans le cadre de son enquête visant à dévoiler d'éventuels faits de fraude commis par l'exposante, exploité les prélèvements et essais réalisés dans le cadre

[T], il avait travaillé mais n'était pas en mesure d'indiquer les prénoms de l'exploitant, de son épouse, de leur fils; - s'agissant de la Compagnie générale de conserves, M.

formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'usage de faux et les deux des chefs de fraude

de propriété du prévenu. 20.

de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits

établies par ces dispositions, est punie d'une pénalité calculée sur le montant des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis. 9.

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

coupable d'une part, d'exercice illégal de la profession de marchand en gros de spiritueux et l'a condamné à la peine de 100 francs d'amende et au paiement de 203 970,32 francs, montant des droits fraudés

Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article 438, le droit de consommation prévu par les

l'article 121-3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucienne Y... coupable du délit de fraude

, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions