n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que, pour déclarer Gaspare X... coupable de faux et usage, la juridiction du second degré, par motifs propres et adoptés, retient qu'il était gérant

qui lui sont reprochés et conclut à son renvoi des fins de la poursuite ; qu'elle prétend ne jamais avoir exercé les fonctions de gérante de fait de la société MIS contrairement aux affirmations de [T

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN ; Vu la communication faite

X... avait été gérant de fait de la SARL Toutain-Abassi, sans constater aucun acte qui révèlerait une participation à la direction de cette société, les juges du fond n'ont pas caractérisé la direction

de salarié ; que la société Financière Philippe faisait précisément valoir que Mme Véronique X... était gérante de fait, qualité incompatible avec la qualité de salariée ; qu'en laissant sans réponse

[H], avait un très fort intérêt économique au sein de la société [1] et en aurait été le « gérant de fait » pour en conclure que celle-ci ne pouvait être un propriétaire de bonne foi, la cour d'appel a

[A] et la société Denal groupe, en tant que gérants de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de M.

[Q] [Y] ; "aux motifs que la SARL Manéo et son gérant de fait M.

bancaire ; que le capital de Master B était totalement sous son contrôle, 499 parts appartenant à la SARL Holding Mafi, société pivot du groupe X..., dont il était le gérant de fait, et la 500e part lui

du fonds de commerce loué, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; d'où il suit qu'en décidant pourtant que les contrats de travail avaient été transférés à M.

que c'est Y... qui lui a expliqué comment occulter une partie de la recette et qui lui a dit de le faire ; que Jean-Paul Y... doit donc être considéré comme co-gérant de fait des sociétés dont Christine

dès lors qu'il a commis une faute ayant causé un préjudice aux tiers ; que lorsque le gérant de fait d'une société omet de fournir les informations loyales et précises au franchisé de telle sorte

Ulysse dont Michel X... a été le gérant de droit jusqu'en 1991 et Claude X..., sa soeur, la gérante par la suite a permis de relever que cette entreprise s'est abstenue de faire toute déclaration à l'impôt

sur la question de savoir si Mme X..., occupant un petit emploi salarié dans la Société nouvelle Mongenot, n'ayant jamais eu le moindre pouvoir de direction, recevant les ordres et instructions du gérant

RESPONSABILITE PENALE QU'IL AURAIT PRISE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE POSTERIEUREMENT AU 3 OCTOBRE 1962, ALORS QUE LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE N'ETANT PAS APPLICABLES AUX GERANTS

économique et personnel concernant les dirigeants cependant qu'il appartenait au liquidateur de faire la preuve de la connaissance par la banque de l'existence d'un gérant de fait et de ses pratiques

[K], l'exposant) d'une entreprise déclarée en liquidation judiciaire (la société [K] T.P., représentée par la société Berthelot, son liquidateur judiciaire) la qualité de gérant de fait après cession d'une

Y... postérieurement à la cessation de ses fonctions de gérant statutaire, ne sauraient suffire à lui conférer la qualité de gérant de fait et que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de

de fait ; "2 ) alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le demandeur était mis en cause en sa qualité de gérant de fait par le liquidateur et le gérant statutaire

X... en qualité d'administrateur ; que la société, représentée par sa gérante, a interjeté appel de ce jugement puis a été mise en liquidation judiciaire le 8 avril 2004 en cours d'instance, M.