violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale

son arrêt au regard des textes cités au moyen ; "alors que d'autre part, et en toute hypothèse, la Cour ne constate pas l'élément intentionnel de l'infraction telle que définie à l'article 1743-1°

REJET DU POURVOI DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 12 NOVEMBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS

moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

A... , ès qualités, la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 21 février 2008, date de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité de M.

X... pour les années 2007, 2008 et 2009, une provision de 16.505,50 euros pour les bénéfices de l'année 2010, ainsi qu'une indemnité de 584 euros au titre des intérêts échus, outre intérêts au taux légal

ne pouvait être effectuée sans que ce dernier soit invité à y assister ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes précités ; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse

patrimoine dArm conseil qui n'avait donc plus la disposition de ces fonds réputés indisponibles ; que la mesure de séquestre faisait ainsi échec à l'appréhension des fonds par quiconque, y compris le Trésor

Alain X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de Patricia Y... et en qualité de représentant légal de Florian X..., 2°/ Mme Sarah X..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière

Emilio X... à payer au syndicat de copropriété de l'immeuble Les Néréides à Colmar, représenté par son syndic la SICCE, la somme de 682,29 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2009

11 janvier 1989) a estimé que la valeur du bail était nulle et a débouté les consorts X... de leurs prétentions ; Attendu que l'arrêt relève, par motif adopté, que les calculs de l'expert sont hypothétiques

l'administration de la preuve de la réalité des reproches n'était pas faite sans former sa propre conviction, sans la motiver au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, n'a pas donné de base légale

travail ne sont pas applicables ; Alors, en second lieu, que, lesdites dispositions n'étant pas applicables, il appartenait à Mlle Y... d'apporter la preuve de l'existence d'un préjudice, dans l'hypothèse

l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 1998) a déclaré prescrite Mlle X... de son action en garantie contre l'assureur ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par des motifs exempts de tout caractère hypothétique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 24 septembre et 30 octobre 2001, le comptable du Trésor

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que la bagarre au cours de laquelle le coup de feu a

mais seulement d'en aménager le règlement, la cour d'appel a réduit la portée des articles 5 et 6 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 et a entaché sa décision d'une violation de ces dispositions légales

pris par la Métropole de Lille en concluant les contrats de « swap » litigieux, fussent-ils majeurs, pour exclure le caractère spéculatif de ces opérations, a légalement justifié sa décision ; que le

de la vente du fonds de commerce, intégralement réglé, et n'a donc été établie que pour les besoins de la négociation, en garantie du règlement du stock, la cour d'appel a privé sa décision de base légale