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9 257 résultats pour « immeuble loue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372380cd5801467740a9bf

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998), que Mlle Albane X... a pris un logement à bail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00229

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), Mme [Z] a été engagée en qualité de gardienne d'immeuble catégorie 2, non logée à compter du 14 décembre 1993 par la société Le Logement Français, aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[C] dans le logement indivis participaient de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, devenu

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410301

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Jean-Louis X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 3 / de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00626

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, d'un immeuble d'une valeur de 830 000 euros, dont sont

Source officielle
CC

civ3

61372267cd580146773fcab6

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

loué à usage commercial à la société Cleaner service, ont, par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation à celle-ci de mettre fin, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d1a

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

concerne les mêmes faits et qui intervient dans son intérêt ; que d'ailleurs en cours d'enquête Philippe Y... a pu s'expliquer sur cette seule extension qu'il prétend avoir effectué en 1995, alors que l'immeuble

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c64f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Santos, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "les Poncettes", dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300480

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

V... relève que l'immeuble est censé être en état convenable en 2005, que le 4 juillet 2006 l'acte sous seing mentionne un immeuble vétuste, que le maître d'oeuvre Sogecif écrit le 31 juillet 2006 que

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0c2

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

de Paris, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Berlioz-Giraudon, a assigné celle-ci afin d'être autorisée à exécuter des travaux de mise en conformité et de rénovation de l'immeuble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200481

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

si la commission de surendettement, comme le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission, peut subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble

Source officielle
CC

civ3

6137243ecd58014677413df1

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

assurances, ensemble l'article L. 113-9 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que la société Deckert Constructions, depuis lors en redressement judiciaire, a réalisé un immeuble

Source officielle
CC

civ2

613721aacd580146773f5d30

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

X..., demeurant tous deux à Paris (6ème), ..., 7°) la société Louis A..., dont le siège social est sis à Saulx les Chartreux (Essonne), ..., 8°) la compagnie d'assurances Union des assurances de

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CC

cr

édure suivie notammentc/Alain X

6137267ecd58014677425ffb

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

PUBLIQUE "LE MANOIR", parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie notamment contre Alain X..., Domenico Y... et Louis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100065

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

« accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur ne constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100066

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

« accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur ne constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100067

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

« accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur ne constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

« accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur ne constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100404

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

« accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur ne constitue

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b2a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Site, en qualité de gardiens concierges, emplois correspondant à celui défini par l'article 21, catégorie B, paragraphe A, de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Source officielle

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