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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372380cd5801467740a9bf
7 juin 2000
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998), que Mlle Albane X... a pris un logement à bail
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00229
28 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), Mme [Z] a été engagée en qualité de gardienne d'immeuble catégorie 2, non logée à compter du 14 décembre 1993 par la société Le Logement Français, aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100085
26 janvier 2022
[C] dans le logement indivis participaient de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil, devenu
613723f1cd58014677410301
29 avril 2002
Jean-Louis X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domicilié société d'administrateur de biens Jean Couturier, ..., 3 / de
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00626
25 mai 2022
Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, d'un immeuble d'une valeur de 830 000 euros, dont sont
61372267cd580146773fcab6
23 mai 1995
loué à usage commercial à la société Cleaner service, ont, par acte extrajudiciaire du 1er juillet 1981, fait sommation à celle-ci de mettre fin, dans le délai d'un mois, à des infractions aux clauses
613725f4cd58014677421d1a
2 mai 2001
concerne les mêmes faits et qui intervient dans son intérêt ; que d'ailleurs en cours d'enquête Philippe Y... a pu s'expliquer sur cette seule extension qu'il prétend avoir effectué en 1995, alors que l'immeuble
613723a4cd5801467740c64f
27 mars 2001
Santos, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "les Poncettes", dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2019:C300480
23 mai 2019
V... relève que l'immeuble est censé être en état convenable en 2005, que le 4 juillet 2006 l'acte sous seing mentionne un immeuble vétuste, que le maître d'oeuvre Sogecif écrit le 31 juillet 2006 que
61372287cd580146773fe0c2
12 juillet 1995
de Paris, locataire de locaux à usage d'hôtel appartenant à la société Berlioz-Giraudon, a assigné celle-ci afin d'être autorisée à exécuter des travaux de mise en conformité et de rénovation de l'immeuble
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200481
22 mai 2025
si la commission de surendettement, comme le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission, peut subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble
6137243ecd58014677413df1
26 novembre 2003
assurances, ensemble l'article L. 113-9 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que la société Deckert Constructions, depuis lors en redressement judiciaire, a réalisé un immeuble
613721aacd580146773f5d30
25 mars 1992
X..., demeurant tous deux à Paris (6ème), ..., 7°) la société Louis A..., dont le siège social est sis à Saulx les Chartreux (Essonne), ..., 8°) la compagnie d'assurances Union des assurances de
édure suivie notammentc/Alain X
6137267ecd58014677425ffb
4 novembre 2004
PUBLIQUE "LE MANOIR", parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie notamment contre Alain X..., Domenico Y... et Louis
ECLI:FR:CCASS:2019:C100065
23 janvier 2019
« accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur ne constitue
ECLI:FR:CCASS:2019:C100066
ECLI:FR:CCASS:2019:C100067
ECLI:FR:CCASS:2019:C100068
ECLI:FR:CCASS:2019:C100404
9 mai 2019
61372674cd58014677425b2a
18 janvier 2006
Site, en qualité de gardiens concierges, emplois correspondant à celui défini par l'article 21, catégorie B, paragraphe A, de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
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