de l'intéressé qui a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en cours de procédure, le 25 mai 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude

dans l'entreprise le 27 novembre 2007 par le médecin du travail, elle en a été licenciée le 21 décembre pour inaptitude physique totale et définitive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

ayant entraîné une inaptitude physique à tout poste dans l'entreprise et le licenciement pour inaptitude physique du 9 octobre 2004 et d'avoir condamné la société Auchan à payer à M.

Y..., s'était abstenue de toute investigation, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et morale de son salarié

physique ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Scalandes soit condamnée à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle

une tentative de reprise du travail, le médecin du travail a, le 5 de ce mois, déclaré cette salariée "inapte à la reprise à revoir dans un délai de deux semaines", confirmant l'inaptitude au poste le

harcèlement subi et l'inaptitude du salarié et une connaissance de ce lien par l'employeur antérieurement au licenciement, pour en déduire que le salarié était autorisé à se prévaloir des règles applicables

inapte à son poste ; que l'employeur ayant, le 16 février 2009, licencié ce salarié pour inaptitude, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer

à s'appliquer au licenciement litigieux les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; que, quoique reposant sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement

de la salariée a pour origine des agissements de harcèlement moral et de dire nul le licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement pour inaptitude trouvant son origine dans des

X..., a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 1992 ; que, le 26 janvier 1993, le médecin du Travail a émis un avis d'inaptitude au poste de travail ; que le salarié, qui ne s'est pas présenté

inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

licencié pour inaptitude à l'emploi occupé au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M.

elle était tenue ; Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude

21 septembre à un entretien préalable fixé au 30 septembre, la salariée a été licenciée, le 3 octobre 2005, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen : Attendu

novembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient

"Conditions générales" prévoit que "le licenciement peut être prononcé pour inaptitude physique définitive à l'exercice de la profession de navigant.

instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique à condition que l'inaptitude du salarié ait au moins partiellement pour origine cet accident

, aux termes duquel l'inaptitude définitive de la salariée au poste de trieuse a été constatée, celle-ci pouvant occuper un poste ne comportant pas de station debout prolongée ni de contraintes pour le

pas la régularité du licenciement pour inaptitude et l'impossibilité du reclassement dont elle avait fait l'objet, la cour d'appel, qui a relevé que le refus de la demande de départ volontaire de la salariée