de la sécurité sociale ; 2 / que, comme le rappelle l'article L. 453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi

"comprend la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable", et que son préjudice spécifique de contamination

de celle-ci ; Attendu, cependant, que les juges, après avoir fixé l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Louis Z... et comprenant les frais médicaux et assimilés, ceux de matériel

Y..., assuré par la société Azur assurances IARD (Azur), a été reconnu responsable à concurrence d'un quart ; que la victime, demeurée paraplégique, a été indemnisée par arrêt devenu irrévocable du 30

de résiliation d'un montant d'un montant de 435 253 euros, indemnité inexistante et non prévisible à la date de notification de la résiliation, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée ou à tout

X... les allocations chômage perçues ; "2°) alors que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers payeurs

cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 28 novembre 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

de l'oeuvre exploitée ; qu'en l'espèce, en considérant que le dépôt constituait en soi un acte de possession, et qu'en l'absence de revendication de la ou des personnes physiques qui en serait l'auteur

compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs, doit être fixée en fonction de l'intégralité

de ceux exposés dans celle-ci, y compris les atteintes par imprudence ; que le texte répressif complet applicable à la prévention d'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'un tiers ayant entraîné

une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation

une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation

une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation

une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 10 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

réparant le préjudice de la victime ; Attendu qu'après avoir évalué à 632 397,58 francs l'indemnité correspondant à l'atteinte à l'intégrité physique de Roger X..., employé d'un établissement industriel

une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation

une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation

du pretium doloris, intégrant le préjudice physique et moral, ainsi que du déficit fonctionnel permanent, sans qu'un tel moyen de contestation puisse toutefois prospérer en l'espèce, où, indépendamment

à son intégrité physique, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions au titre de l'incidence professionnelle, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des