du matériel nécessitant des travaux de mise en conformité, falsification de documents » ; que contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités

Enfin, la Sarl Poretta ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité ttc, ni au paiement des travaux relevant du risque locatif.

les deux ans du sinistre, que l'indemnisation au titre de la « protection financière » souscrite notamment pour les pertes d'exploitation, à hauteur d'une indemnité journalière de 256 € par jour pour

cause réelle et sérieuse porterait intérêts au taux légal à compter du jugement infirmé, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'appel de la société Cacao Barry "avait eu pour conséquence le paiement

Y... en réitération forcée de la vente des biens leur appartenant en indivision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que le terme diffère

A la suite de la déclaration du sinistre, la société Pièces auto gaz a refusé le projet de règlement d'indemnité proposé par l'assureur et a mandaté un expert. 4.

seront payées et s'engage expressément à faire son affaire de toutes contestations ou litiges, faisant obstacle au paiement, môme partiel, des acheteurs.

Selon l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les assurances de dommages, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et

au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, les arrêts retiennent qu'il ne peut être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une année entière ne devait être versée et intégrée

des loyers dus entre l'adjudication et le paiement complet et effectif du prix soit au cas présent le 23 avril 2007, période pendant laquelle les loyers n'auraient pu être exigés que par le précédent

Cette indemnité sera définitivement arrêtée à 139 000 euros ; qu'en raison de leur connexité, il y aura lieu à compensation judiciaire entre cette indemnité et la somme de 140 000 euros due au titre du

Pierre Y... le constat de défaillance, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision, et condamné Mme X... à payer à M.

[L] le 19 janvier 2014 au plus tard ; or il résulte des écritures et pièces même de l'employeur que le paiement du salarie n'a été repris que sur la paye du mois de février 2014 ; si la SAS [

la caisse de Crédit mutuel région de Blotzheim (la banque) un prêt conventionné accession sociale d'un montant de 720 000 francs, remboursable en deux cent quarante mensualités après une période de différé

La banque fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme [G] la somme de 1 148,99 euros et une indemnité de 100 euros, alors « que, dans le cas où l'opération de paiement avec emploi d'

conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle de travail à durée indéterminée à effet

jusqu'au 30 juin 2008, sans faire état d'un manque de pièces pour la régularisation ; que cette levée d'option est intervenue alors que la prorogation subordonnée au paiement de l'indemnité d'immobilisation

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de non-concurrence, un rappel de commissions et à titre subsidiaire la nullité de la transaction ; Sur le premier

Y... réclame paiement d'une indemnité de licenciement de 1169,80 euros qui doit lui être accordée ainsi que l'indemnité de préavis de deux mois soit la somme de 2924,48 euros à laquelle s'ajoute celle

d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.