L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

par l'allocation de la somme de 3 000 euros ; qu'en définitive, le jugement déféré doit être réformé ; que, du fait des séquelles subies par Fernand Z..., Gilles Y... et Yves X... devront l'indemniser

conventionnelle de licenciement l'indemnité de congés payés versée par la Caisse de congés payés du bâtiment, M.

... la somme de 2 288 603,70 francs en réparation de son préjudice corporel soumis à recours, avec les intérêts au double du taux légal depuis le 30 septembre 1992 et jusqu'au jour de la décision définitive

Un jugement du 23 novembre 2017 a notamment fixé une indemnité d'éviction. 3. Le 19 janvier 2018, la SCI a exercé son droit de repentir.

paiement d'une indemnité d'éviction ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice de cette indemnité ; que, pour dire irrecevable

X..., se sont prétendus l'un et l'autre créanciers des indemnités d'assurance dues à ce titre; Attendu que M.

X... , blessé par la projection d'une fléche ; que par requête du 16 décembre 1993, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ( CIVI) pour obtenir réparation de ce

alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle de l'article 14, ayant un champ d'application différent, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des

de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle de l'article 14, ayant un champ d'application différent, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des

Cette promesse, dont la validité a été prorogée au 8 novembre 2017, stipulait une indemnité d'immobilisation de 974 000 euros, que le bénéficiaire a versée au notaire séquestre, laquelle devait lui être

promesse a été prorogée jusqu'au 5 juin 2000 ; qu'il était convenu entre les parties que Mme Y... prendrait possession des lieux le 8 novembre 1999 et que jusqu'à la date de la signature de l'acte définitif

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 2013, l'association a été relaxée des fins de la poursuite pour travail dissimulé pour la période allant de janvier 2008 à juin 2011

communauté, a fixé la valeur des biens communs, dit que Mme X... a droit à l'attribution préférentielle du fonds de camping et de l'immeuble situés dans l'île de Groix, et avant dire droit sur les indemnités

compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les condamnations

dans ceux de Françoise Z..., passagère transportée, n'était pas recevable à agir devant la juridiction pénale, sans rechercher si les sommes versées à Annie Y... ne constituaient pas une avance sur indemnité

Z... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre,

de l'instance, ces indemnités produiraient les intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM.

L'arrêt énonce ensuite que l'indemnité forfaitaire demandée par la salariée a néanmoins pour but d'indemniser la perte de ses mandats protecteurs mais qu'il résulte des pièces du dossier que la perte de