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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00364
19 juin 2024
de ses obligations ; que tandis que la société Cours Valin demandait la condamnation de la société Fidexpertise pour lui avoir fait soumettre indûment, depuis plus de 20 ans, ses prestations à la TVA,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101352
30 novembre 2016
G... avait expressément invoqué, d'une part, un défaut de conseil, et, d'autre part, un manquement du notaire à son obligation d'assurer la validité et l'efficacité juridique de l'acte de vente litigieux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303
31 mars 2021
Il en déduit qu'aucun déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne résultait de la clause litigieuse.
613722eacd5801467740327c
20 mai 1997
de ses obligations et de l'avoir condamnée à payer à la société MFR les sommes de 321 948,71 francs, de 15 000 francs et de 11 700 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent
civ2
61372422cd58014677412b9f
4 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2002), que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597
20 septembre 2023
des pièces fondant le redressement ; que la cour d'appel constate elle-même cette double inexécution de l'obligation de communication des pièces fondant le redressement (absence de communication de la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200358
15 avril 2021
s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère, telle la détention par un tiers des objets dont la remise a été ordonnée ; qu'il n'est
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371
24 mai 2023
Il résulte de ces textes que le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation
61372265cd580146773fc9ea
30 mai 1995
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2022:C200606
9 juin 2022
Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans
61372400cd58014677410f4a
8 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999), que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748
26 septembre 2018
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Les Indépendants, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris
6137235bcd58014677408b6d
1 décembre 1999
, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la procédure était irrecevable alors que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts
61372332cd58014677406ac3
27 octobre 1998
, que l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'obligation
ECLI:FR:CCASS:2024:C200073
25 janvier 2024
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-17.386 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris
61372316cd58014677405456
7 juillet 1998
; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Chassagnac, alors, selon le pourvoi, d'une part
61372306cd58014677404782
10 février 1998
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, Paris
soc
613723afcd5801467740ceb2
1 mars 2001
16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en justifiant la condamnation à dommages-intérêts de l'IME X... par une violation des obligations résultant pour lui de la convention passée avec la
Donne défautc/M. X
6137222dcd580146773fade1
16 mars 1994
de sous-traitance, l'arrêt aurait méconnu les effets légaux de ses propres constatations et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1384 alinéa ler du Code civil, alors que, d'autre part
cr
épreuve assortissant la peine prononcée le 18 octobre 1995c/Hubert X
6137260ecd580146774229b4
11 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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