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10 101 résultats pour « inexécution d'une partie des obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00364

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

de ses obligations ; que tandis que la société Cours Valin demandait la condamnation de la société Fidexpertise pour lui avoir fait soumettre indûment, depuis plus de 20 ans, ses prestations à la TVA,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101352

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

G... avait expressément invoqué, d'une part, un défaut de conseil, et, d'autre part, un manquement du notaire à son obligation d'assurer la validité et l'efficacité juridique de l'acte de vente litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il en déduit qu'aucun déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne résultait de la clause litigieuse.

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740327c

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

de ses obligations et de l'avoir condamnée à payer à la société MFR les sommes de 321 948,71 francs, de 15 000 francs et de 11 700 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412b9f

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 2002), que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

des pièces fondant le redressement ; que la cour d'appel constate elle-même cette double inexécution de l'obligation de communication des pièces fondant le redressement (absence de communication de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère, telle la détention par un tiers des objets dont la remise a été ordonnée ; qu'il n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00371

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte de ces textes que le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9ea

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200606

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f4a

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999), que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Les Indépendants, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

6137235bcd58014677408b6d

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la procédure était irrecevable alors que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406ac3

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, que l'obligation est indivisible, quoique la chose qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200073

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-17.386 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405456

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Thimonnier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Chassagnac, alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404782

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, Paris

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ceb2

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en justifiant la condamnation à dommages-intérêts de l'IME X... par une violation des obligations résultant pour lui de la convention passée avec la

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137222dcd580146773fade1

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

de sous-traitance, l'arrêt aurait méconnu les effets légaux de ses propres constatations et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1384 alinéa ler du Code civil, alors que, d'autre part

Source officielle
CC

cr

épreuve assortissant la peine prononcée le 18 octobre 1995c/Hubert X

6137260ecd580146774229b4

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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