civile qui l'a opposée à l'agence immobilière Sainte-Marie, et qui a abouti à sa condamnation par jugement du tribunal de grande instance de Tarbes, en date du 7 janvier 1999, au paiement du montant des

menaient dans le cadre d'une autre affaire ; "alors, d'autre part, que les officiers de police judiciaire qui avaient reçu commission rogatoire d'un juge d'instruction près le tribunal de grande instance

en résulte que la partie civile, appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite constituent une faute civile distincte

mis en oeuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct

présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 3 septembre 2019), par lettre du 9 avril 2019, reçue le 11 avril suivant, le syndicat FNIC-CGT (le syndicat) a désigné M.

que son contrat de travail était devenu fictif ; alors, sur le deuxième moyen, qu'après sa nomination en qualité de gérant, la poursuite d'un emploi effectif faisant l'objet d'une rémunération distincte

(Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société Brittany ferries, dont le siège est Port du Bloscon à Roscoff

les studios et bureaux sont tous 144, avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis et les sièges respectifs tous ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance

[V], que si une accumulation de sanctions injustifiées est un fait de nature à faire présumer un harcèlement moral, il n'en est pas de même lorsque le salarié n'a émis aucune contestation avant l'instance

EA (Grande-Bretagne), représenté par Mme Béatrice Philippe, ès qualités d'administrateur légal de son enfant mineur, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal de grande instance

[Y] substituait en cause d'appel un droit différent de celui qu'il avait invoqué en première instance, quand les demandes de première instance et d'appel tendaient toutes à la réparation du même préjudice

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2017), que, par un arrêt du 16 septembre 2010, cette cour d'appel a confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance

L. 2324-18 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance

titre de l'assurance chômage alors, selon le moyen : 1 / que le membre du directoire d'une société anonyme peut demeurer le salarié de la société s'il continue à exercer des fonctions techniques distinctes

C... plus ou moins bénévole ; que les juges ajoutent que même dans la circonstance où le disjoncteur différentiel 30 mA, installé par M. I...

[D] devant un tribunal de grande instance en nullité de la cession de leurs parts.