[T] et dit n'y avoir lieu à examen immédiat de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal correctionnel de Rennes du 27 février 2025, alors « que le tribunal correctionnel qui, saisi à l'égard de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / que le manquement

de cession de créances ainsi que certaines sûretés, le fonds, représenté par la société Eurotitrisation, a assigné la société Citibank en résolution du contrat de cession et en paiement de dommages-intérêts

Z... à payer à la société TDFY la somme de 3 000 francs à titre de dommages intérêts, outre 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "au regard du comportement

. ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts envers Gérard X...

date du 19 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries et infractions à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, a statué sur une requête en interprétation

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariées un rappel de salaire pour la période du 1er mars au 2 octobre 2015 outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal

stricte ; que Jean-Jacques X... a, par l'intermédiaire de la société d'avocats Juriscal, interjeté appel le 5 décembre 2003 du jugement rendu le 1er décembre 2003 en adressant directement une télécopie

sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

[X] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas pris en compte ses deux expériences ponctuelles d'interprète à la sous-direction antiterroriste et à la brigade criminelle, réalisées sous serment, ni ses

[R] fait valoir, d'une part, qu'elle exerce une profession ou une activité en rapport avec les spécialités pour lesquelles elle souhaitait être inscrite puisqu'elle travaille comme interprète

[H], a interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Sertic, représentée par son mandataire ad hoc, M.

[I] [D] des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

activement participé aux actes d'instruction ou à la rédaction des procès-verbaux ; qu'au surplus, les demandeurs ne démontrent pas en quoi l'apposition de ces signatures a porté une atteinte à leur intérêt

, lequel a pu porter à la connaissance d'Abdelaziz X... la teneur de ces formalités ; la présence de l'interprète au débat n'est d'ailleurs pas contestée par l'avocat d'Abdelaziz X... qui, présent aux

Jean-Louis A..., demeurant à [...], en qualité d'interprète pour la langue espagnole. Cet interprète n'a pas été récusé par le Ministère public l'accusé ou les parties civiles.

est intervenue la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 qui a modifié les articles L. 145-33 et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce ; que la société Castorama a soutenu que, conformément à l'interprétation