de la somme qui reste à devoir au titre de la régularisation des cotisations d'assurance retraite, invalidité et décès émises entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007 ; Attendu qu'en statuant

Jacques Z... et à lui verser une rémunération mensuelle jusqu'à son départ en retraite, sauf interruption du contrat de travail pour cas de force majeure résultant de son décès ou d'une invalidité ; qu'en

et définitive pour tout travail agricole ; QUE la déclaration des revenus de l'année 2015 de Mme V... indique une pension d'invalidité de 5 082 € et des pensions alimentaires de 9 649 € versées par M.

X... et avait formulé une offre définitive d'indemnisation complète et suffisante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

chance de 50% de mieux récupérer et de voir diminuer ses douleurs neuropathiques ; que le Professeur R... a évalué le préjudice de Madame N... de la façon suivante : - déficit Fonctionnel Temporaire Total

.] ; que le mariage des deux époux a duré 30 ans, le divorce ne devenant définitif que lors du caractère définitif de la présente décision, en suite de l'appel total interjeté par Mme M... ; que lors du

préjudice à caractère personnel une indemnité pour "gêne liée à l'atteinte physique et psychologique dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant les périodes d'incapacité temporaire totale

de catégorie 2 correspondant à une incapacité totale d'exercer une profession quelconque, ne percevait plus de salaire depuis le 1er juillet 2010 et retenait qu'il avait subi une perte de gains jusqu'à

de 344 946, 58 francs et par la CARSAF au titre des indemnités temporaires d'invalidité d'un montant de 47 061 francs, l'indemnité restant à allouer à la victime est de 1 257 627, 50 francs " ; " et

; que, pour ce faire, le tribunal a retenu que Jacques X... s'est trouvé en incapacité totale de travail du jour de l'accident 14 août 1997 au 18 juillet 2000 de sorte qu'il n'existait aucune opposition

Patrick X... et Mme Claude Y... ont chacun souscrit, en ce qui le concerne, un contrat d'assurance de groupe garantissant le décès, l'invalidité absolue et définitive, et l'incapacité de travail ; QUE

de la victime qui lui avait été notifiée par la caisse était devenue définitive à son égard, la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation échappant à sa compétence, en a déduit à bon droit que

Elle a subi un arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2011 avant d'être classée, le 1er novembre 2011, en invalidité catégorie 1, déclarée inapte à la reprise de son poste, le 18 novembre 2011, par le médecin

à payer à l'intéressée un solde de 3 955, 53 francs ; " aux motifs qu'il échet d'allouer à la victime au titre de l'incapacité permanente partielle une somme de 14 000 francs et pour l'incapacité totale

société Apside, lors du renvoi de l'affaire au cours de l'audience du 12 décembre 2018, aurait été avisé soit verbalement, soit par lettre simple de la date de l'audience fixée en définitive

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1985) que Mme X..., embauchée le 19 décembre 1955 par la société Total compagnie française des pétroles (CFP) en qualité de sténo-dactylographe

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte émise le 13 avril 2016 par la caisse du RSI pour la somme totale de 14.709 € et d'avoir en conséquence condamné M. G...

puis du 6 juin 2007 au 31 décembre 2007 sur la base d'un taux d'incapacité de 10 %, en fonction d'une rente annuelle de 858 € pour un taux de 5 %, et de 1736 € pour un taux de 10 %, soit une somme totale

Jean-Louis X... a subi une incapacité temporaire totale de travail imputable à la faute de la panseuse pendant la période retenue par l'expert judiciaire du 25 juin 2008 (afin de tenir compte de la période

[K] [S] la somme de 565 749,85 euros, sauf à déduire les provisions versées, (arrêt rectificatif), jugé que l'indemnité pour l'incidence de l'invalidité de M.