l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de renvoi de l'adjudication formée par la banque et au cours de laquelle cette demande et celle de prorogation du commandement ont nécessairement été examinées et le jugement attaqué prononcé ; D'où

, les textes visés au moyen n'ont pas été méconnus, dès lors que les mentions du seul arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au

d'appel a violé les dispositions des articles L. 552-1, R. 552-2 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 15 de la Directive n°2008/115/CE du Parlement et du

, fondée sur l'irrégularité de la mise en demeure », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Aliance Territoire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la

d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

A l'audience du 26 septembre 2019, les élections au comité social et économique s'étant déroulées au sein de la société au cours du mois de septembre 2019, la société a demandé que soit constatée la caducité

Contestant ces délibérations, l'association de moyens Klesia a, par acte du 11 décembre 2020, assigné le comité social et économique devant le président du tribunal judiciaire. 3.

DEVAIT D'AUTANT MOINS ETRE RETENUE A L'OCCASION DE CETTE AFFAIRE QUE, COMME L'AVAIT ADMIS LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION A ETE DEMANDEE, D... SAVAIT PERTINEMMENT QUE B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

et complicité de tentative de chantage, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents

; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne

dans la convocation qui lui avait été adressée il n'avait pu assister au débat prévu par l'article 145-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur a, le 26 juin 1986, organisé un