AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE, A ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....

Sur le bien fondé de la sûreté provisoire, il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut

sollicitée le 16 juillet 1990 par la défense qui n'a pas reçu notification de l'ordonnance présidentielle de non-admission d'appel, expertise demandée à nouveau par la défense dans son mémoire régulièrement

Hubert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Hubert X... et le condamne à payer à M.

les pièces de la procédure, que le préfet a pris, à l'encontre de M.

de fond ne saurait avoir ce caractère ; qu'à supposer que ces deux décisions aient été le résultat d'une procédure régulière, celles-ci n'étant pas définitives, leur existence ne sauraient vicier la procédure

entachant la procédure d'instruction relevant principalement lorsqu'elles ont été invoquées par le prévenu de la compétence du juge du fond, la cour d'appel qui s'est refusée en l'espèce à sanctionner

S. ne prétendait pas, devant les juges du fond, que cette irrégularité lui causait grief ainsi que l'exige l'article 114 du nouveau Code de procédure civile puisque, par les mêmes conclusions que celles

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° G 17-26.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis, notamment, toutes actions contentieuses tant en demande qu'en défense ainsi que tous désistements, la

pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le délai de convocation à l'entretien préalable a été respecté puisque ladite convocation a été présentée à la salariée le

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la caisse

font encore le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que la voie de l'appel exige du premier président de la cour d'appel qu'il procède à un véritable examen, en droit et en fait,

le délégué du premier président a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause par rapport à ces deux premières branches que méconnaît son devoir de loyauté

le délégué du premier président a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause par rapport à ces deux premières branches que méconnaît son devoir de loyauté

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la SCP Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

de ses constatations que l'appelante n'avait, dans le délai légalement prévu, notifié ses conclusions qu'à un avocat non constitué dans l'instance d'appel, ce qui constituait une irrégularité de fond

L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une garantie de fond lorsqu'elle

Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière pour exercer au nom de la société Citadis, notamment, toutes actions contentieuses tant en demande qu'en défense ainsi que tous désistements, la