une piscine le tout pour une contenance de 49 ares et 20 centiares alors qu'en réalité la piscine se situe sur la parcelle contiguë et que la propriété souffre d'un enclavement ne permettant pas la jouissance

destinées à permettre une prise de contrôle immédiate de l'entreprise et une mise en oeuvre rapide de la politique d'investissement que le repreneur juge opportune, et qu'à défaut, la date d'entrée en jouissance

subventions publiques et dont l'objet social est évident, ce montant apparaît manifestement excessif et doit être réduit à la somme de 45 000 euros ; ALORS QU'il été soutenu que cette indemnité jouissait

Z..., notaire à Granville, que l'immeuble, dont les époux s'étaient partagés la jouissance en prévision de leur séparation, est constitué d'une maison sur plusieurs niveaux comportant pour chacun des deux

13 avril 2010 pourvois n° 09-10. 459 et 09-10. 799), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles qu'elle a divisés

est, sauf convention contraire, redevable de cette indemnité ; que pour calculer l'indemnité, doit être retenue la perte des fruits et revenus subie par l'indivision pendant la seule durée de la jouissance

. / Le 16 mars 1992 l'assemblée des copropriétaires a adopté une résolution autorisant les époux D... à diviser leur lot n° 1 pour former les lots n° 4 et 5 et par acte authentique du 1er juillet 1992

la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires sont constitués par un droit de jouissance

la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires sont constitués par un droit de jouissance

la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires sont constitués par un droit de jouissance

Dès lors, ce pourcentage ne saurait être appliqué, contrairement à ce que soutient la société TDL, au chiffre d'affaires consolidé du groupe de sociétés Duvivier, divisé par le nombre de filiales de ce

En effet une clause d'accession reportant, comme en l'espèce, les effets de l'accession en fin de jouissance du preneur interdit la prise en compte des "aménagements, agencements et améliorations réalisés

l'avant-contrat litigieux, que « constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance

], qui avait été évaluée à 6 714 euros dans le protocole d'avril 2007 ; Que dans le protocole de juin 2009, les parties ont convenu qu'une part de ces prix de vente, soit 28 500 euros, ne serait divisée

K... ont été divisés en trois lots attribués à leurs enfants ; que le litige porte sur une parcelle de 50 m² incluse dans la parcelle cadastrée section [...] , parcelle qui a été attribuée à X...

peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise

MOTIFS QUE la [Adresse 8], construite en 1971 et 1972 à [Localité 6], est soumise à un règlement de copropriété ayant fait l'objet d'un acte authentique de dépôt le 7 décembre 1971 ; que ce règlement a divisé

subventions publiques et dont l'objet social est évident, ce montant apparaît manifestement excessif et doit être réduit à la somme de 100 000 euros ; ALORS QU'il été soutenu que cette indemnité jouissait

une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance

une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance