; Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens et met, en outre, à sa charge ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

d'une requête en interprétation, peu important que la question ait pu être analysée, par un autre juge du fond, comme une difficulté d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait

D... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 16-60.128 de M.

X... à lui rembourser la somme de 609,80 euros ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que la non déclaration de créance aura effet sur la non exécution mais non sur la recevabilité

détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné le receveur devant le juge

de l'exécution pour qu'il soit jugé, que cet avis à tiers détenteur n'avait pas pour effet d'attribuer les sommes visées ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi, contestée par la défense :

la société Forcelec avait été personnellement partie à la procédure de première instance, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance entreprise, en méconnaissance du principe de l'interdiction faite au juge

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la société SRTL2 en son intervention volontaire, alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il

[U] et Mme [Z] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Nice.

[E] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son recours, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en procédure

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. M. F... conteste la recevabilité du pourvoi.

de chose jugée non en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation, mais en conséquence son propre caractère définitif ; qu'en jugeant néanmoins que le jugement du 12 septembre 2011 avait autorité

X..., gérant d'une société exploitant une station-service appartenant à la société Avia Routes, a réclamé à cette société des sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail; que le jugement

Selon l'article 954, alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement de première instance. 12.

permet d'écarter la mauvaise foi qui a été retenue par le jugement du 1er octobre en 2001, alors que la bonne foi des débiteurs est une condition essentielle de recevabilité ; Qu'en statuant ainsi,

attachée au jugement du 15 octobre 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi en soutenant que le jugement attaqué

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que la cour d'appel retient encore que pour rejeter l'exception de recevabilité et ordonner ensuite une

Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de fraude électorale a prononcé sur la recevabilité

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon le jugement

CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Keoland, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], a formé le pourvoi n° V 21-22.205 contre l'ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le juge