d'entretien de l'immeuble qui avait manifestement conduit à l'état de détérioration dans lequel se trouvait l'immeuble était imputable à la bailleresse ; que la délivrance du commandement d'avoir à justifier

J'ai vraiment le sentiment d'avoir été embarquée dans une procédure qui n'est rien d'autre qu'une attaque contre la société Hyper Grasse.

délai nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure légale de licenciement, qui s'applique même en cas de faute grave, ne saurait être invoqué à l'encontre de l'employeur ; qu'il s'ensuit que ne justifie

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

ne peut, sauf en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol, constituer une faute justifiant la condamnation d'un plaideur à verser des dommages et intérêts à son adversaire

demande de communication de son second contrat de travail et de ses bulletins de paie et que cette situation était de nature à porter atteinte à sa santé et à sa sécurité compte tenu de son état de grossesse

AMEUBLEMENT ET DECORATION vend des meubles d'occasion, tables, chaises et autres objets d'ameublement ; que cette circonstance ne suffit pas à établir la réalité d'un commerce d'antiquités et ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

articles L 622-24 du code de commerce et 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier

d'appel de vérifier si le chemin invoqué dont les époux A... étaient riverains ne servait pas de communication entre les divers fonds concernés, ce qui suffisait à rendre son usage commun à tous et à justifier

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

REJET du pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, contre le jugement dudit tribunal, en date du 3 juin 1991, qui a confirmé l'ordonnance du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Michel Z..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), résidence Les Serres, route de Grasse

Mme Eve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse

grief notamment de propos déplacés envers un supérieur hiérarchique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié

par la société Cotranex à son assureur et dont celle-ci n'a pas prouvé que ces désordres aient eu pour origine l'inefficacité de la réparation du mur effectuée en 2002 et plus généralement l'état des gros

au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes ; que toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie

B - Délais d'exécution: L'acquéreur doit : - déposer, dans un délai de trois (3) mois, à dater de la signature de l'acte de cession, la demande de permis de construire, - avoir réalisé le gros oeuvre du