en état des sites était satisfactoire compte tenu de leur usage industriel, étant relevé qu'une telle obligation de remise en état a pour limite l'usage industriel et ne peut être étendue aux travaux

Ils supporteront, en conséquence, tous les frais de remise en état qui s'avéreraient nécessaires (…).

Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... une maison à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 1989 a dit que ce bail était soumis à la loi du 1er septembre 1948 ;

confirmatif attaqué que Billaud, Hauptmann, les époux Y... et Wang, porteurs de parts de la société civile immobilière Résidence Ile de France-Mozard donnant droit à la jouissance de certains appartements et locaux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SOUMIS AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL DE LOCAUX QUI AVAIENT

qu'un appartement à l'étage de 75,50 m² outre les millièmes indivis des parties communes ; qu'ainsi, conformément aux actes de vente les acheteurs ont légitiment pensé acquérir des locaux à usage d'habitation

E... en date du 26 octobre 1986, que les baux d'origine consentis par les consorts X... à la SA Ets Paul F..., le 31 décembre 1969 puis le 5 mai 1975, portaient l'un sur 3 locaux à usage de garages, dans

du dépôt de garantie, outre une indemnité d'occupation pour la durée des travaux de remise en état des locaux loués.

X... est cessionnaire, selon un acte notarié du 15 octobre 2001, du bail de locaux à usage commercial qui avait été consenti le 1er novembre 1991 par la société civile immobilière Clolus frères à la société

placé comportait bien un poste téléphonique en libre accès, ce poste nécessitait, pour appeler à l'extérieur, l'emploi d'une carte payante ; que ce texte impose la présence, dans le local de rétention

indemnité d'occupation équivalente au montant des fermages augmenté des taxes et d'avoir, en conséquence, débouté les preneurs de leurs demandes tendant à obtenir la réalisation de travaux dans les locaux

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même code ; Attendu qu'un local

DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE, MAIS EGALEMENT AUX BAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES, SOIT AVANT, SOIT APRES LE BAIL, DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 mars 2012, pourvoi n° 11-13.628) et les productions, que M. et Mme X..., propriétaires d'un local

comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial et aux premier et second étages un appartement de fonction, lequel comprenait : au premier étage, une salle de séjour, une cuisine, une chambre

O..., remis les clés des locaux situés rue [...] et rue [...] en mains propres à M. D..., ce qui est corroboré par le courriel du 5 juin 2012 écrit par M.

parties et relevé, par une appréciation souveraine, que la hausse du rapport locatif du studio sous-loué était sans incidence sur celles-ci et que rien ne démontrait une évolution notable des facteurs locaux

X... a donné à bail des locaux à M. Y..., l'association Eglise évangélique de Jésus Christ, MM.

maire de la commune, à étendre le garage ; que M. et Mme X..., propriétaires d'une villa voisine, ont assigné la SCI pour obtenir la démolition des travaux d'extension de la terrasse et du garage et la remise

commerciaux et des locaux destinés à un autre usage, sont en revanche applicables lorsque les locaux commerciaux objet d'un unique bail sont l'élément essentiel de l'immeuble auquel elles