SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 MAI 1967, M ROBERT X...

A EXPLOITE SANS INTERRUPTION SON FONDS DE COMMERCE DE PRET A PORTER, D'ABORD POUR LA PERIODE DU 15 OCTOBRE 1967 AU 15 OCTOBRE 1968, EN VERTU D'UN BAIL D'UN AN, QUE LESDITS CONSORTS B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 30

X... a, selon acte sous seing privé du 4 juin 1963, donné à bail à Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve M.

de base légale au regard des articles 13, 152 et 153 du Code de la nationalité, dans leurs rédactions issues de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAZAR ABDELKADER, PRENEUR A BAIL VERBAL, DEPUIS DECEMBRE 1963, D'UN FONDS DE COIFFURE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A MOHAMED AIT BELLA, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

A..., saisie validée par un arrêt confirmatif de la cour d'appel en date du 30 décembre 1980 ; Attendu que M. et Mme B... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de M.

MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

du 8 août 1962, modifiée par la loi du 15 juillet 1975, ignorant le contrôle de l'installation et ne sanctionnant pas le démembrement d'une exploitation existante en dehors du cas juridique du cumul ;

décembre 1970, des articles 1er et suivants de la loi du 1er mars 1888, tels que modifiés par la loi n° 67-1086 du 15 décembre 1967, du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 et de la loi n° 71-1060 du 24 décembre

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation M.

André, Julien, Louis et Michel X..., l'avis de M.

, secours, et allocation, loterie"; qu'il résulte des lois du 12 juillet 1977 et du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie Française que le droit pénal est de la compétence de l'Etat et que

LA DEMANDERESSE INVOQUE, DEVANT LA CHAMBRE MIXTE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME

M... a été pompiste en 1968 et 1969 ; que sur la DADS de l'année 1967, sept salariés sont mentionnés mais pas M. B... ; que les DADS de 1968 à 1970 figurent 15 salariés mais pas M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 29 janvier 1997), que M.

n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 3 ) du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1993), M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 30 MARS 1971, ME X..., AVOCAT DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG, A DECLARE SE DESISTER

de la loi du 10 mars 1927 et alléguant l'irrégularité de son extradition en vertu des mandats d'arrêt des 2 mars 1988 et 23 juin 1988 délivrés en dehors des conditions légales, non accompagnés des textes