COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2000), que, par lettre du 14 août

n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques ; que, suivant acte du 18 décembre 2002, l'acquéreur a donné procuration à « tout clerc » de la société civile professionnelle D...

3°) [KO] [ZV] était née le 31 août 1898, mariée avec [CC], décédée le 15 juillet 1962, 4°) [TP] [ZV] était née le 14 novembre 1900, mariée avec [NU] [TW] ; dit que la succession de [GJ] a [ZV] avait

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS, 45 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 485, 489 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

transformation en la SARL Bâtir Espace, étaient effectuées en violation des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 ; que, d'abord, la constitution du capital social de l'Eurl X..., dont les statuts

n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques ; que, suivant acte du 22 décembre 2003, l'acquéreur a donné procuration à « tout clerc » de la société civile professionnelle Z...

[E] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 5], 5°/ à la société Saint-Gobain PAM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'exploitation d'une installation classée sans autorisation préalable ; "aux motifs que le 4

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est née le 17 avril 1962 à Sutampeth, territoire des anciens établissements français

cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 du décret du 10 février 1955 et par refus d'application l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, qu'en estimant que ne

n° 62-903 du 4 août 1962 sur les monuments historiques ; que, suivant acte du 11 décembre 2002, l'acquéreur a donné procuration à « tout clerc » de la société civile professionnelle C...

(MEGAREH ELDID); 4° A... (ROBLEH DAACHE), CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI (TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS), DU 5 AOUT 1968, QUI LES A CONDAMNES : X...

du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu que, selon ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 AOUT 1966, X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE SERRA, ETAIT CHARGE DE VERIFIER L'ETAT DES ELEMENTS ETANCHES D'UNE PORTE FLOTTANTE, INUTILISEE DEPUIS PLUSIEURS

n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

1962 ; QU'EN VUE DE PROLONGER L'EXISTENCE DE LEUR ENTREPRISE ET ESSAYER DE LA REMETTRE IN BONIS, LES EPOUX B...

étant exploité dans le lot n° 37 situé au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble en copropriété ..., le syndicat des copropriétaires a assigné les époux Y..., propriétaires de ce lot, en cessation

1964, que la première mutation à titre onéreux du lot a eu lieu le 28 août 1964 et que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 16 MAI 1967, ROUX S'EST RENDU ACQUEREUR PAR ADJUDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

I... est devenue la seule propriétaire du lot [...] du domaine [...], suivant procès-verbal du tirage au sort du 17 août 1966 ; que par décision du 27 février 1970, la même juridiction a ordonné le partage