d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de primauté de la norme la plus favorable au salarié, des articles L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail, et du protocole d'accord

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de primauté de la norme la plus favorable au salarié, des articles L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail, et du protocole d'accord

; que la critique de ces dispositions de l'avenant plus favorables aux salariés que celles de la loi n'est donc pas fondée … ; que sur les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation

du salaire correspondant au travail accompli - d'une indemnité égale au montant de ce salaire, étaient plus favorables au salarié que les stipulations de l'article 43 de l'accord d'entreprise prévoyant

favorables au salarié que l'application unique de la nouvelle loi fixant le montant de l'indemnité de mise à la retraite au double de celui existant précédemment ; QUE par ailleurs, l'article 11 du

au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité

de sa demande de rappel de salaires pour travail le dimanche et congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié travaillait les dimanches, retient que, sauf disposition plus favorable

doit être régie par celle qui leur est la plus favorable, étant rappelé que les dispositions du Code du travail qui garantissent aux salariés des avantages minimaux présentent un caractère d'ordre public

, l'application des garanties prévues par la loi pour les délégués du personnel, l'article 14 dudit accord stipulant en outre que les clauses qui pourraient être plus favorables que les dispositions légales

que la loi, alors, selon le moyen, que la disposition conventionnelle accordant aux salariés 3 jours ouvrés de congés supplémentaires si les congés annuels principaux sont pris pour leur totalité en dehors

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

affecté de manière continue à un poste différent de celui de son emploi habituel pendant plus de 4 mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique des neuf pourvois principaux : Vu

, l'avantage le plus favorable ; que, quelle que soit la façon de considérer cet avantage, il n'est pas sérieusement contestable que celui résultant de la prise en charge par l'employeur du coût financier

favorables que les avantages conventionnels acquis, sans préciser en quoi ils étaient plus favorables, alors que, en outre, le conseil de prud'hommes n'a pu, sans contradiction, retenir à la fois que

favorable que la loi ; qu'en retenant néanmoins que la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre devait être lue comme accordant aux salariés un nombre

-11 du même code, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve,

favorables aux salariés, les dispositions conventionnelles, abaissant le seuil requis par la loi pour les élections de délégués du personnel et prévoyant l'organisation des élections au sein de chaque

FAVORABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 50-C DE LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT ACCORDE AUX SALARIES UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE, CE QUI CARACTERISAIT LA NATURE DE MAJORATION

appliqué par l'employeur dans l'entreprise, dès lors que celui-ci lui est moins favorable que le calcul en jours ouvrables prévu par l'article L. 223-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant

Ainsi, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail, le travailleur mis à disposition, déplacé, muté ou détaché doit en principe bénéficier, si elles lui sont plus favorables, de la plupart