de conclure des contrats d'exercice professionnel avec d'autres médecins anesthésistes-réanimateurs" ; que par ailleurs, si le contrat conclu avec Monsieur Y... prévoit effectivement une co-exclusivité

X..., médecin, a perçu à compter de novembre 1986 les indemnités journalières prévues par l'article 9 du statut du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des

traitant ", ce dont il résultait que le malade conservait son entière liberté de s'adresser à M.

Philippe X..., domicilié clinique de la Jomayère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

de quatre années d'expérience à l'échelon 4 ; que compte tenu des statistiques produites, il convient de retenir que Mme X... aurait exercé, à compter du 1er mai 2013, une activité de vétérinaire libérale

santé de ses obligations ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué le 8 décembre 2010, la caisse régionale du régime social des professions libérales

de travail a été transféré à la société Bloc matériaux, puis à la société BMRA avec laquelle a été signé un avenant le 31 mars 2003 ; qu'après avoir été déclaré apte le 14 septembre 2009 par le médecin

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Ekip', société d'exercice libéral

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il était lié aux sociétés Synergia Lubéron et Synergia Ventoux en application de deux contrats d'exercice libéral

Attendu que, selon ce texte, les prestations prévues au présent article sont supprimées à partir de la date fixée par une commission désignée par le conseil d'administration, ayant pris l'avis du médecin-conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN-CHEF DU SANATORIUM LE THOURONET, NE DEVAIT PAS ETRE, EN CETTE QUALITE, ASSUJETTI

X..., professeur à la Faculté de médecine de Bordeaux, qui exerçait son activité libérale dans plusieurs cliniques, l'arrêt attaqué retient que la relation entre les deux praticiens s'analyse en une société

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1975 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS A INFORME LE DOCTEUR X...

La qualité de travailleur indépendant est reconnue à toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité salariée non agricole, à caractère artisanal, commercial ou libéral.

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987 qui, pour exercice illégal de la médecine, publicité mensongère, escroquerie et

(Puy-de-Dôme), 29°/ de la Caisse d'assurance maladie des Professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (15ème), 30°/ de la Caisse d'assurance maladie des Professions libérales de Province

a été engagée le 1er janvier 1998 par la société Pharmacie du Château d'Eau en qualité de pharmacien assistante ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 16 janvier au 18 mars 2007, le médecin

, actes qui ne peuvent être effectués que par un médecin ou un chirurgien-dentiste, et qu'elle a ainsi pratiqué, avec la complicité de son époux, médecin stomatologue, qui lui en a fourni les moyens, des

X... fait néanmoins observer que les éléments communiqués émanent de la CARMF et concernent donc exclusivement l'activité libérale de l'épouse ; qu'il convient d'y ajouter les prestations dues au titre