X..., dont l'examen des comptes révèle d'importants flux financiers vers ses comptes personnels et les comptes professionnels de l'un de ses fils ainsi que le versement de salaires à des membres de la

société Miflex 2 Scap, tels Francine Y..., Joao A..., Marie-Ange D..., etc... qui s'étonnaient de la réticence ou de la mauvaise volonté d'Isabelle X... de remettre le bilan comptable de sa fin de mandat

Michel) ; qu'en l'espèce, il n'est pas produit de pièces susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, et dont le juge seul pourrait prendre connaissance, mais seulement deux mandats

W..., qui n'est pas copropriétaire mais un tiers muni de mandats de copropriétaires n'a pas été mandaté pour être scrutateur à l'assemblée générale par ses mandants ; - M.

tacite de représentation ; qu'en considérant dès lors que Madame B... n'avait pas reçu plus de trois mandats après avoir relevé, d'une part qu'elle avait exercé le droit de vote attaché au lot dont elle

représentants du personnel, dont M.

d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, la société Reliance demandait la requalification du contrat de distribution exclusive en mandat d'intérêt commun, en faisant valoir qu'elle avait développé, au nom et

d'intérêt commun, le mandat est le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques ; qu'or, en l'espèce, le tribunal

, sans qu'il soit besoin de recomposer totalement le conseil syndical ; qu'il s'ensuit que les membres titulaires autres que ceux dont les fonctions ont pris fin conservent leur mandat, sans qu'il soit

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 octobre 1993, qui a condamné pour escroquerie le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, en décernant contre

, et avait été exclu de divers comités direction dont il était membre ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces griefs et n'a pas examiné l'intégralité des éléments sont le salarié se prévalait

a formé le pourvoi n° N 23-17.468 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise Coframi de Akka I&S, dont

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Happy Snack, anciennement dénommée Le Grand Pont, société à responsabilité limitée, dont

A..., de ce «qu'elle n'entendait pas poursuivre l'exercice de ses mandats de représentante du personnel sous l'étiquette de CFDT» et de sa «démission du syndicat CFDT» ; que cette lettre ne pouvait donc

de sa famille d'y accéder ; qu'il n'est pas contestable qu'une chaîne a été posée par la famille X..., dont les deux prévenus, pour interdire le passage sur la voie traversant la terre Hinano dont elle

[R] a donné mandat à M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat est la convention par laquelle une personne, le mandant, confère à une autre

du CHSCT a été élu en mars 2007 pour un mandat d'une durée de deux ans, que la désignation du CHSCT a immédiatement suivie l'élection du collège désignatif ; dans ces conditions, le mandat des membres

, ce renouvellement n'a pu s'effectuer que pour la même durée d'un an et leur mandat expirait donc le 24 juin 2005, - qu'au cours des assemblées générales des 27 mai 2005 et 16 juin 2006, aucun renouvellement

[B] sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si cette mutation n'était pas constitutive d'une violation du statut protecteur attaché à son mandat de membre élu de la délégation unique du