stipule que le mandant peut procéder par lui-même à la recherche d'un acquéreur ; il s'interdit toutefois pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivants son expiration de traiter directement

le contraire, la cour d'appel a, derechef, violé les dispositions de l'article 1134 du Code cvil ; 38) que, suivant l'article 111 du Code civil, l'élection de domicile n'est pas attributive d'un mandat

une durée minimale de mandat de cinq ans, durée nécessaire pour optimiser la rentabilisation des investissements qu'il envisageait d'effectuer et, pour cette raison, le mandant a acquiescé à cette demande

mandat prévoyait, en sa clause X, que si, pendant la durée dudit mandat et même après son expiration, le mandant traitait directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel, avec un acquéreur

avait proposé à sa mandante un autre type de mandat permettant de telles interventions extérieures régulières, a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles 1147, 1992 et 1993 du

que pour rejeter cette demande, le juge des libertés et de la détention s'est borné à relever que « concernant la demande de renvoi d'[O] [N], elle ne peut qu'être rejetée étant donnée la fin de son mandat

[H] dans l'hypothèse où l'audience serait renvoyé à l'un des jours précédant la date d'expiration du mandat de dépôt », motif impropre à écarter toute perte, par M.

mandante pour le premier, à la charge de l'acquéreur pour le second. 2.

est recevable : Vu l'article L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Attendu que, selon ce texte, avant l'expiration

X... a demandé l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires Immeuble Résidence Elysée du 8 février 2001 convoquée par le cabinet Labbé Daniel, syndic de copropriété, après l'expiration de son

Y..., qui rappelait qu'il avait été licencié le lendemain de la supposée expiration de la période de protection dont il bénéficiait en vertu de ses mandats de délégué syndical et de représentant syndical

est une action directe imparfaite, qui n'entraîne une immobilisation de la créance du mandataire intermédiaire sur le mandant qu'à compter de son exercice ; qu'en l'espèce, le mandant ayant payé de bonne

s'interdit pendant la durée du mandat et dans les 24 mois suivant son expiration, d'en traiter l'achat éventuel directement avec le vendeur (...)

l'a privée de la réalisation de la vente ; que l'article 2 des conditions générales du mandat signé le 8 décembre 2011 dispose : « Il (le mandant) s'interdit pendant la durée du mandat et dans les douze

exclusif de vente conclu entre la société Foncia Entreprise et la société Tereva prévoit qu'après l'expiration du mandat, le mandant s'interdit de vendre sans son concours à un acquéreur

qui ne peut être qu'un cachet du ministère des Affaires Etrangères, constitue une preuve suffisante de ce que la demande et les pièces sont bien parvenues audit ministère le 12 mai 2000, soit à l'expiration

de la période de protection attachée à son mandat ; qu'en l'espèce, les constatations de fait de l'arrêt ne permettent pas de connaître la date à laquelle a pris fin la période légale de protection attachée

En deuxième lieu, après avoir exactement rappelé que la preuve de l'existence d'un mandat, fût-il tacite, est soumise aux règles du droit commun de la preuve résultant des articles 1359 et suivants du

Y..., engagé par la société Guyane automobile le 14 mai 1990 en qualité de tôlier spécialiste, a été élu le 9 juin 2005 au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour un mandat

loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas du premier de ces textes que les stipulations suivant lesquelles, passé un délai de trois mois, le mandat