X... une mission portant sur un tel projet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs, qui

Z... et la SELARL AMENA GEO rappellent que le rapport d'expertise a été entériné tant par le tribunal que par la Cour qui ont estimé qu'il avait mené sa mission de manière complète ; qu'il convient d'observer

généralisation, les malfaçons causées par des défauts d'exécution imputables au premier chef aux entreprises n'auraient pas dû échapper à un contrôle attentif de la société Serequip, chargée d'une mission

très complète et très précise portant tant sur les transformations corporelles que sur l'état psychique, psychologique et le comportement de l'intéressé depuis l'origine ; que le requérant s'oppose à

éventuels jours d'ancienneté conventionnels, - les modalités 3 dites « réalisation de missions avec autonomie complète », qui fixent un forfait annuel de 219 jours.

l'intimé ; - Une note de service n°0609/03 intitulée encadrement Service Technique Antilles établie par la compagnie CAIRE annonçant à son personnel la nomination de Monsieur L... en ces termes : « A compter

ne donne aucune précision par rapport au rideau végétal planté par Mme X... pour se protéger des vues directes, qu'il n'a pas répondu sur l'importance du trouble de jouissance, qu'il n'a pas pris en compte

(modalité 2), modalités de réalisation de mission avec autonomie complète (modalité 3).

; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que la mission de M.

de l'expert sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a constaté que la mission de vérification des comptes annuels n'incluant pas le contrôle des opérations qui sont mentionnées sur

et documents rédigés par elle tout au long de sa mission auprès des sociétés requérantes ; Que la SCP X... conteste cette argumentation, expliquant qu'elle a régulièrement rempli les missions qui lui

annuels de la société Groupe Flo pour 2015 et désigné le cabinet société Diagoris (l'expert) à cette fin ; que la mission de l'expert a été étendue à l'examen des comptes annuels 2016 par décision du

Z... en qualité d'expert et a précisé sa mission ; qu'en mars 1998, les sociétés Total et SFA, soutenant qu'il existait des motifs légitimes pour compléter la mission de l'expert et l'étendre aux sociétés

dernier et le béton ; qu'il s'agit donc d'un manquement de l'entreprise 2JA qui n'est pas dans la cause d'appel ; que s'il n'est pas contesté que la société Intérieurs d'Architecture avait reçu une mission

et des comptes prévisionnels ; que face au silence de la direction et aux réserves de celle-ci, le Comité d'Etablissement nous a saisi afin que soit ordonnée l'exécution de la mission en particulier par

p. 4, premier, deuxième et cinquième à septième alinéas) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, la commission de l'agent immobilier est due quand sa mission

Z... responsable des services comptables et financiers de la société ; que les travaux présentés par la défense pour démontrer le caractère réel de l'emploi peuvent d'une part, s'inscrire dans les missions

; que, selon elle, bien que la configuration du groupe Urbania soit relativement complexe et difficile à appréhender, la «consolidation » des comptes laissait apparaître l'existence d'environ 500 millions

Après avoir relevé que le retrait de la mission de la société AGSC portant sur la tenue de la comptabilité de la société SMI et l'établissement de ses comptes annuels n'était intervenu qu'à compter du

dont elle était titulaire dans une banque à Zurich, vers un autre de ses comptes, ouvert dans les livres de la société BSI Ifabanque, puis, le même jour, a viré cette somme de ce compte sur celui dont