observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1998 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

En application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé dans le délai du mémoire en défense, par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur

à son audition intervenue à 10 heures (sic), ce délai étant justifié par la nécessité de s'assurer le concours d'un interprète en langue arabe qui devait l'assister lors de cette audition sur sa seule

le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND; Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle procède nécessairement à une instruction et doit soit adresser à l'employeur un questionnaire, soit prendre contact ; qu'au

sur la procédure menée et sur les points susceptibles de lui faire grief ; que, dans la mesure où le GHICL n'a pas été invité à venir prendre connaissance des pièces du dossier, la caisse n'a pas respecté

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de modification de la rémunération contractuelles au sein de l'établissement de Reims, respectivement en date des 10, 26 et 30 mars 2015, ont été remises en mains propres à la salariée respectivement

Ils ont notamment conduit au rappel de deux lots d'Activa Peel Forte et à l'annonce de l'arrêt de la commercialisation des produits Activa Peel, Activa Peel Forte, Mela Peel et Mela Peel Forte à la fin

Elle respecte les dispositions de l'article 494 du code de procédure civile.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

Le salarié soutient que la société n'a pas respecté les délais fixés par ce texte dès lors qu'ayant adressé une mise en demeure le 8 juillet 2014 et une lettre de convocation à l'entretien

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de Fort-de-France

[Q] coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel faute de ne pas avoir respecté le délai de six jours prévu par l'article L. 2315-12 du code du travail et a statué sur