; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 1989, la direction générale lui a notifié la rupture de son contrat de travail par application des articles 14 et 15 de l'annexe V

, d'une part, et ceux classés au niveau III qui perçoivent déjà un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC, d'autre part ; que la CRAM faisait valoir qu'au contraire des salariés relevant du niveau

d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [V]

V...

de laquelle elle a exercé des fonctions de niveau ACC12, à M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° V 18-22.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

V..., l'avis de M.

X... de sa demande de repositionnement au niveau J, 9ème échelon et D'AVOIR débouté M.

d'établissement peut faire appel à un expert lorsqu'il en a compétence c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'un droit à être consulté et informé dans les limites de l'accord d'entreprise qui définit les niveaux

V..., domicilié [...] , 5°/ à M. R...

V...

celles réalisées à l'aide du microphone B situé à l'« intérieur au centre de la chambre d'enfant » se sont élevées à un niveau de 39 à 65 db (rapport, p. 11) ; qu'il résulte par ailleurs de ce rapport

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté l'UGECAM PACAC de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CFDT Protection Sociale Travail et Emploi de Mme V... et de M.

de la convention collective étendue des entreprises d'architecture, être classé en niveau IV, position 1 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M.

acquises par : - Diplôme de niveau II ou de niveau I de l'éducation nationale ; - Des formations continues ou autres ; - Et/ ou une expérience professionnelle acquise aux positions précédentes.

[V] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Transports Guillermin, dont

V... ne fait plus partie des effectifs de la société [...] et qu'est donc contestée la désignation de M.

V...

V... le 12 avril 2013 (pièce n° 9 de M. V... ) précisait que les postes refusés par M.

Y... consistant en des carottages réalisés sur la parcelle de la SARL de Logistique Ussacoise, au niveau de l'entrée et des quais de chargement, au niveau de la zone de lavage, du parking, de la voirie