SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du 30 avril 1990 était devenu définitif faute de justification d'un certificat de non-appel; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté ce dire et d'avoir fixé la date de l'adjudication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 17 juin 1985, M. Y... étant nommé syndic puis remplacé par M. Z... ; que par acte sous seing privé du 15 décembre 1990, M.

Par jugement rendu le 12 juin 2020, le juge des enfants, saisi par le ministère public et statuant en formation coutumière, a dit que l'enfant était en danger, l'a confié à Mme [C], a ordonné une mesure

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021), et les productions, agissant sur le fondement d'un jugement du 19 janvier 2010 ayant condamné la société en nom collectif groupe Financière Vendôme à lui

Par ordonnance du 30 janvier suivant, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette demande. 5. Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

Par jugement rendu le 12 septembre 2017, le tribunal correctionnel de Nouméa a notamment déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

Le premier président, qui a constaté que la requête ayant saisi le juge des libertés et de la détention visait l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, a retenu, à bon droit, que le juge des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel a violé l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'autorité de la chose jugée s'impose au juge même en cas d'inobservation d'une disposition d'ordre public

André, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de ses enfants mineurs Marie-Claire et Vincent, - X... Cécile, - X...

-dire entre le 23 mai 1986 et le 23 mai 1989, date de la saisine du juge d'instruction ; "qu'il est par ailleurs acquis aux débats, comme résultant notamment des termes du jugement, que la culpabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

ajouté à une ordonnance de non-conciliation, la condamnation de Mme X... à payer une somme à titre de pension alimentaire à M.

, du chef de violation de domicile, violences, menaces de mort, vol et dégradation volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux

C... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de contrefaçon de chèque, usage de chèque falsifié, escroquerie,

imparti un délai de 18 mois pour la démolition, force est de constater que le jugement (dès lors que la mention manuscrite est non avenue) n'a imparti aucun délai ; qu'il s'en déduit que la mesure de