relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré et ne permet pas, en conséquence, de connaître les magistrats qui ont rendu la décision ni de s'assurer que cette dernière a été rendue par le nombre

important obtenu auprès de la SCA Ouest a eu recours non pas à des entreprises de travail intérimaire (sauf pour quelques rares ouvriers), mais à différentes entreprises qualifiées de sous-traitantes et nombre

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

reprises conformément au tableau joint par l'inspection du travail ce qui justifie le nombre d'infractions retenus de 1 401 infractions ; qu'il convient de rappeler qu'en matière contraventionnelle le

[X] avait « fourni au délégué du premier président des mails et copies de chèques destinés à Maître [O] (…), prétendant ainsi s'être acquitté de sommes conséquentes au titre d'honoraires auprès de Maître

libertés et de la détention ayant autorisé la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu

libertés et de la détention ayant autorisé la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu

X... et six autres membres suppléants du comité d'entreprise ou délégués du personnel suppléants autant d'heures de délégation qu'aux titulaires au motif qu'il s'agissait d'une pratique suivie depuis environ

qualité de responsable des opérations juridiques et financières, par la société Bertrand Michel, aux droits de laquelle est venue la société Dynabourse ; qu'étant membre du comité d'entreprise et délégué

syndicaux, a proposé aux organisations syndicales d'augmenter le nombre d'heures de délégation en le portant jusqu'au temps complet, le délégué se trouvant alors en détachement auprès de la permanence

que les sociétés font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation de la FNSAC-CGT relative à l'électorat et aux modalités d'organisation et de déroulement des élections de délégués

La réorganisation envisagée ramenait donc le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée à 7. Parmi les postes maintenus, tous sont occupés et il ne peut donc en être proposé un à M. [T].

; Monsieur C..., s'est vu appliquer l'accord du 1 " février 2002 et celui du 16 juin 1999, avec maintien d'un véhicule de fonction ; ces exemples, qui restent cependant très résiduels au regard du nombre

Esport dont Mme Z... et Frédéric X... sont cogérants, et que le seul contrat de travail produit aux débats, mentionnant une délégation de pouvoir, est le contrat qui le liait à la SA.

HEURES ENTRE LES DIFFERENTS SYNDICATS; QUE PAR NOTE DU 3 JUILLET 1972, ELLE A ALLOUE 25 HEURES PAR MOIS AUX DELEGUES TITULAIRES ET 15 HEURES AUX DELEGUES SUPPLEANTS; QU'ENFIN PAR NOTE DU 23 MARS 1977,

dénoncée comme dangereuse, non seulement par l'expert judiciaire mais encore par tous les salariés de l'entreprise sous-traitante" (arrêt p. 8) ; "alors que le salarié auquel aucun pouvoir n'a été délégué

Le recours à une élection partielle se limite aux cas énumérés à l'article L. 2314-10 : un collège électoral n'est plus représenté ou le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité

d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 6, 9 et 16 de l'accord du 15 janvier 1991 sur l'emploi dans les industries chimiques que lorsque le nombre

le moyen, que si, aux termes de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, les délégués du personnel peuvent constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, il n'en résulte pas que seules