de certains actes de la procédure antérieure et ce, conformément aux prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que dès lors, les moyens qui invoquent pour la première fois devant

si les mentions portées sur d'autres actes établissent leur existence et en reproduisent la teneur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure

la consommation, a rejeté leurs demandes en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 février 2003, joignant les pourvois en raison de

pour le surplus et de statuer à nouveau sur la nullité du licenciement.

la décision des premiers juges de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, subsidiairement, l'acte de cession de créance argué de nullité précisait

du délai de prescription de l'action en nullité formée par M.

de cession précise que l'acte emporte obligation pour JP Morgan Europe Limited en sa qualité d'établissement en charge du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des

174 et 206 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction prononçant l'annulation d'un acte de procédure est tenue de rechercher par elle-même l'étendue de la nullité et d'examiner à ce titre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2019), par acte sous seing privé du 30 septembre 1997, rédigé par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale, soit un acte de poursuite du ministère public ; "qu'en l'espèce, le réquisitoire écrit du procureur général en date du 3 août 1992 n'a pas eu pour objet de requérir une information selon les

, elle a donc été informée, à charge pour elle d'obtenir copie de la procédure » (arrêt, p. 5), lorsqu'il ressortait pourtant des éléments de la procédure qu'aucune information relative au contrôle n'avait

B..., Lisa C..., Séverine D..., Eva E..., Emma F..., Lauryne G..., Maurane H..., Cheyenne I... et Angélique J... ; en conséquence, - prononcer la nullité de l'ensemble des actes d'enquête subséquents

B..., destinataire de l'acte, avait informé son créancier de sa nouvelle adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles 654 et

à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique ; que, dès lors, en affirmant, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation, par

lui sont soumises ; que lorsqu'elle constate l'existence d'une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet celle de tout ou partie de la procédure ultérieure

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences ayant entraîné la mort sans intention

de porter secours, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

de porter secours, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de poursuite soulevée par Jean-Paul X... ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de