caution de la société Waba pour toutes les sommes que celle-ci pourrait devoir à la Société générale (la banque) à concurrence de 200 000 francs en principal ; que le 9 avril 1991, la banque a clôturé le compte

de bailleur, est tenue à une obligation de délivrance conforme des lieux loués ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat de vente emportant l'obligation essentielle et déterminante de la SCI Pagiric

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat.

contester l'opposabilité à son égard de la prise en charge ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si la caisse n'est pas tenue

sommes déjà déposées au titre des années précédentes et, d'autre part, les opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue des comptes ; que M.

Y... n'avait pas suffisamment précisé dans sa requête initiale les moyens par lesquels il exécuterait ses obligations à son égard, puisqu'il se bornait à indiquer qu'il paierait une pension alimentaire

Y... en paiement, lequel a opposé la disproportion manifeste de ses engagements de caution à ses biens et revenus et un manquement à l'obligation de mise en garde de la banque ; Attendu que M.

L'arrêt retient ensuite que le juge de l'exécution, qui relevait lui-même que la société Hmc ne démontrait nullement une quelconque obligation à laquelle elle aurait été tenue de faire figurer sur les

à terme que d'obligations à exécution successive ; que l'article 5 limitait l'engagement de la caution aux obligations nées antérieurement au 14 janvier 1993, c'est à dire à la totalité de la somme due

Q... a été engagé en qualité d'agent de sécurité-incendie, pour une durée indéterminée et à temps partiel à compter du 24 avril 2009, par la société SECOM Gard aux droits de laquelle est venue la société

tenu des horaires pratiqués. 7.

Y..., d'exécuter ses engagements de caution solidaire ; que celle-ci ayant soutenu que la banque, qui avait manqué à son obligation d'information en 1988 et 1989, devait être déchue de son droit aux intérêts

pour la société Automobiles Peugeot qu'à la condition pour cette dernière de manifester sa volonté de reprendre à son compte la mesure de reclassement annoncée; que le seul accomplissement par Peugeot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a commencé à prospecter le 10 juillet 1989 pour le compte de la société Hydro Electrique, en qualité de représentant VRP-multicarte ; qu'estimant qu'il avait été licencié par lettre du 13 mars

Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également

et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (Civ.3e, 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus

de la signification du jugement, cette obligation serait assortie d'une astreinte provisoire, alors « que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues

son obligation de recruter un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée dans les trois mois de ce congé sous peine d'être tenue de lui verser une somme égale aux allocations qu'elle-même verserait