Inter-Pulve au cours du premier semestre 2009 auraient dû être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations

Inter-Pulve au cours du premier semestre 2009 auraient dû être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 n'étant pas applicable, son article 51, qui fait notamment obligation

contrôle URSSAF, enquête dans les sociétés Atlantique Bâtiment Construction ABC, Gougaud et Lemarie, procédure commerciale contre la première société citée, aveux de Bayram X... de son ignorance des obligations

conséquences de la non-exécution éventuelle du jugement déféré sur leur contrat de travail ; 1/ ALORS QUE le tribunal de grande instance est compétent pour apprécier une demande tendant à l'exécution des obligations

l'article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ que le licenciement a pour effet, dès lors que sa nullité n'a pas été prononcée, de rompre la relation contractuelle et, par suite, de mettre fin à l'obligation

mois et que le renouvellement éventuel était conditionné au résultat de la décision prud'homale ; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée implique l'obligation

à ses obligations ; que l'employeur qui, questionné par un salarié en des termes qui n'excèdent nullement la liberté d'expression, après l'apposition, sur les lieux du travail, d'une affiche à caractère

mais nécessairement comprise dans l'objet de la demande, la réparation du préjudice résultant de l'inobservation, par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel qui méconnaît

contractuelles que l'obligation pour l'employeur de constituer une réserve spéciale de participation et les modalités de sa répartition ne résulterait pas directement du contrat de travail, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3 et L. 5134-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation

défendeur n'ont soutenu à un moment quelconque que le comptable signataire fût un salarié de l'employeur, et que pour déclarer péremptoirement comme évidente la qualité de salarié de M.

obligations nées du contrat de travail ; qu'elle devait donc se compenser avec la dette de l'employeur envers le salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en refusant d'ordonner

motifs que la société 3AI n'est pas fondée à invoquer la nullité du contrat de travail en référence aux règles applicables à la législation des travailleurs étrangers dès lors qu'en cette matière l'obligation

encourir les griefs du moyen et par une exacte application de l'article 15 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine qui, contrairement aux allégations du moyen, ne fait pas obligation

soutient pas avoir répondu à cette réitération de son offre de reclassement ; que, contrairement à ce que soutient la salariée, aucune disposition de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne faisait obligation

et obtenir paiement d'une indemnité provisionnelle au titre de compléments de salaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué statuant en

la demande des salariés, alors, selon le moyen, que, selon l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur

X... pour non-exécution de la convention, la cour d'appel a énoncé que la deuxième obligation obligeait l'employeur à conserver son salarié jusqu'à l'âge de 65 ans, âge lui permettant de toucher une retraite

être interprétée, sans en dénaturer le texte, comme créant au profit de chacun des salariés, un droit au bénéfice d'une prime de vacances ; alors que, d'autre part, cette disposition conventionnelle oblige