pré-contractuelle d'information, la Banque ne saurait cependant se contenter de prouver l'exécution formelle de cette obligation sans que soit vérifié le contenu et la qualité de l'information donnée

X..., qui n'obtenait pas la restitution des fonds, a fait assigner la banque en paiement en invoquant des manquements à ses obligations de dépositaire et les négligences dont elle avait fait preuve en

, celle-ci est fondée à exercer un recours subrogatoire sur ce qui ne constitue pas une perte finale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si la banque qui a, par son paiement, libéré la SCI de son obligation

d'une société emprunteur en exécution de son engagement, même disproportionné, si, au moment de l'exigibilité de la dette, cette caution dispose d'un patrimoine lui permettant de faire face à son obligation

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1991, Mme X... a acquis un fonds de commerce pour le prix de 2 620 000 francs ; que le Crédit lyonnais (la banque

[Y] [C] dont il n'est pas soutenu qu'il aurait détenu une procuration sur ce compte, ont été payés par la banque Fortis ; - que la banque ne conteste pas en son principe la faute qui lui est reprochée,

régionale de l'Ain, banquier de la fonderie ; que pour décider que cette banque n'avait commis aucune faute en ne payant pas les effets de commerce présentés à l'échéance, la cour d'appel a relevé que

, constitue une mesure d'exécution, qui, en raison de la disproportion entre les causes de la saisie et l'assiette de cette mesure, excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation

entreprises et institutionnels, Banque populaire Atlantique et Banque de Bretagne, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (les banques), en garantie d'une ligne de crédit qu'elles lui accordaient

banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation d'information fiscale envers M. et Mme H... et de la condamner à leur payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que

En particulier, ils ont invoqué le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle des cautions, demandant, en conséquence, que les paiements effectués par la société débitrice principale

;inexécution fautive de cette obligation. 9.

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux

La société, ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé à la fois un manquement à ses obligations de mise en garde et d'information annuelle

à ses obligations, les emprunteurs ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de valider

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que le Crédit national, aux droits duquel est la société Natexis banques

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information sur les modalités de mise en

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions, qui lui ont opposé la nullité du premier engagement ainsi que la méconnaissance de l'obligation

pré-contractuelle d'information, la Banque ne saurait cependant se contenter de prouver l'exécution formelle de cette obligation sans que soit vérifié le contenu et la qualité de l'information donnée

(ci après les mezzaneurs) ; qu'ii est à ce titre précisé que les obligations convertibles sont soumises aux stipulations de la convention de subordination conclue ce jour entre Smp Expansion, les banques