Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 décembre 1996) et celui réparant une omission de statuer (Toulouse

L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale

concernait le chef du jugement qui avait jugé que le licenciement était justifié, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé le principe susvisé ; 2°/ que, au surplus, la déclaration d'appel mentionne

Bernard - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

et suivant les formes légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'avertissement

et ne permet pas aux parties de revenir sur des erreurs ou omissions qui leur sont imputables ; qu'en confirmant le jugement ayant ordonné la rectification de l'erreur commise par la caisse de mutualité

Par requête en omission de statuer ou, subsidiairement, en interprétation ou complément de cette décision, Mme N... a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il se prononce sur les intérêts de retard

moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, contrairement aux dispositions impératives de ces articles, il ne résulte pas des mentions

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges pour omission

des noms des salariés concernés par l'infraction n'est pas un élément indispensable de preuve ; que son omission ne saurait constituer une cause de nullité que ne prévoit aucune disposition légale sur

des établissements Marion de Z... à Saint-Avold sous la rubrique "personne concernée" cependant que le procès-verbal du 11 mai 1988 porte la mention "X..."

: 1 / que l'assignation délivrée à la société Auto Guadeloupe le 24 janvier 1994 a été déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 26 janvier 1994 ainsi qu'il résulte de la mention

. ; que les connaissements portaient quant à la nature de la marchandise transportée, la seule mention : "tubes" ; qu'à l'arrivée à Douala, il a été constaté que certains tubes avaient été perdus et

réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

JEAN, NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT A CONSTATE SA PRESENCE OU SON ABSENCE A L'AUDIENCE; QUE X...

LEDIT HERVE LE FLOCH AURAIT ETE ETRANGER A L'OMISSION DE LA MENTION, PREUVE PRECISEMENT EXCLUE PAR L'INCERTITUDE RELEVEE PAR LES JUGES D'APPEL QUANT A L'ORIGINE DE CETTE OMISSION ; QU'IL EST EGALEMENT

des mentions obligatoires de l'acte de vente du fonds de commerce avait entraîné l'annulation de cette vente, nonobstant la négligence des vendeurs à l'égard des acquéreurs ; qu'en estimant néanmoins

X... dans la décision administrative d'autorisation, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QUE LA DECISION A ETE PRISE " A LA MAJORITE DES VOIX ", ALORS QUE LES DELIBERATIONS DES JUGES SONT SECRETES ET QU'UNE TELLE MENTION

CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR FERMIER LE 17 MARS 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION