Par ordonnance du 26 novembre 2013, un juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de décisions exécutoires dans les litiges opposant la société Cico promotion au syndicat des

Il invoque en tout état de cause des conséquences manifestement excessives.

Il invoque en tout état de cause des conséquences manifestement excessives.

qu'à compter de l'apposition de la formule exécutoire, la seule prescription applicable est celle, décennale, de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, afférente à l'exécution

Ali B... constituait un acte préparatoire au viol, mais non un commencement d'exécution puisque la partie civile s'est ensuite rendue au toilettes et que pendant ce temps, le mis en examen préparait le

que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; attendu que s'agissant de l'arrêt rendu

individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple, avant chaque procédure d'exécution forcée ; qu'en jugeant que l'opposition du 2 juillet 2013 n'avait

X... un commandement à fins de saisie-vente ; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une opposition à commandement ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait débouté M.

Vu les articles 6, alinéa 3, du décret du 29 décembre 1992, 3. 6° de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que les oppositions à l'exécution des titres de perception en cas de contestation de l'existence

Si le juge de l'exécution est ainsi compétent pour statuer sur l'existence du titre exécutoire et sur le caractère exécutoire du titre, il ne peut porter atteinte au titre exécutoire qu'il ne peut aucunement

[Y] a été condamné à payer diverses sommes à la société BNP Paribas Lease en exécution d'un engagement de caution qu'il avait souscrit en avril 2000. 2. Le 7 octobre 2015, M.

code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée sans présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. 12.

à contrainte suspend tout effet exécutoire de la contrainte et rend impossible une mesure d'exécution forcée sur son fondement, tant que l'opposition n'a pas été jugée ; qu'en subordonnant l'annulation

de la violence de l'incendie, seule une cause volontaire peut l'expliquer ; que, pour arriver à une telle conclusion, il retient que la mise à feu a eu lieu entre 2 heures et 2 heures 05, qu'il fait état

[S] au paiement de cette somme jusqu'à exécution de la remise en état des lieux. 3.

de fait et de droit dans la cause de remises de fonds en février-avril 1991 ; que, d'ailleurs, si Jean-Paul Y... fait état "d'intérêts" et de "prêt d'investissement" (pour le premier de 6 mois), il fait

cinq feuillets en original et en copie, mentionnant le constat selon lequel aucune opposition n'avait été formée à la date du 14 janvier 2008 de telle sorte qu'il pouvait en être exigé l'exécution et

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AIR EUROPE EXECUTIVE

Ces actes et leurs pièces d'exécution, cotés D 9954 à D 10440, l'ont été le 23 août 2017. 7.

Y... à l'encontre des amendes forfaitaires majorées dont le recouvrement forcé était poursuivi, tandis qu'en l'absence de titre exécutoire les saisies-exécution pratiquées à son encontre auraient constitué