. ; qu'en refusant de faire bénéficier à ce dernier de la chose jugée par ces décisions au motif qu'il n'était pas concerné par le transfert proposé par cette lettre dès lors qu'il y avait répondu par

20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, approuvé par l'arrêté n° 24-082 du 27 novembre 1958, et 8 de l'ordonnance

d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'entrave et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance

françaises par les autorités espagnoles et la décision de la juridiction espagnole rejetant la mesure conservatoire de suspension de la remise aux autorités françaises figure en cote détention et aux

Y... et la société IGR Château de l'Arc font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si l'autorité judiciaire estime qu'il existe des présomptions

Selon l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

du 11 décembre 2008 par laquelle le juge commissaire avait autorisé les licenciements économiques, que faute pour les salariés protégés d'avoir allégué ces éléments dans le cadre des voies de recours

à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant les ingénieurs ou cadres dont la rémunération

de la loi du 24 juillet 1966 ; que même si cette décision a été notifiée par la suite lors de l'assemblée générale ordinaire du 31 septembre 1991, il eut été nécessaire que cette assemblée générale autorise

projet n'a pu être mené à bien par la commune seule et la gestion du terrain a été confiée à une communauté de communes ; que pour autant, sous l'impulsion du prévenu, un bail emphytéotique a été autorisé

définitivement jugé au moment de son entrée en vigueur et en refusant de censurer l'ordonnance du 8 mars 2005 qui a été prise sur le fondement d'un texte resté contraire à l'article 6 § 1 de la Convention

X... du jour du licenciement jusqu'au prononcé de son arrêt ; alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions des juridictions pénales d'instruction n'ont aucune autorité de chose jugée au civil ;

Yves X..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., et actuellement ..., contre l'ordonnance

françaises d'avoir prévenu les autorités d suisses dans le cadre de la coopération judiciaire internationale ; que X... devenait un individu recherché dès l'instant où le juge d'instruction de Genève,

du 31 mars 2014 du juge-commissaire se bornait à autoriser la résiliation des contrats liant les sociétés Safetic et World Foot, là où l'ordonnance du 24 avril 2014 ordonnait cette résiliation, qui était

à propos des oeuvres de ses membres ; qu'en outre, ayant conclu avec l'ensemble des sociétés d'auteurs étrangères des contrats de représentation réciproque en vertu desquels elle est mandatée pour autoriser

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, "chaque visite doit être autorisée

du 21 mai 2003 " ne permettraient pas au prévenu d'être clairement informé de l'infraction poursuivie et du texte de loi qui la réprime, de sorte qu'il a été porté atteinte à ses intérêts ; que, en refusant