détention est également nécessaire pour prévenir la réitération de faits similaires et d'assurer la présence à tous les actes de la procédure de l'appelant qui est en mesure de recevoir, compte tenu des peines

. ; que sa détention est également nécessaire pour assurer sa représentation en justice et qu'on peut craindre qu'en raison de la peine encourue, il ne tente de s'enfuir ; qu'enfin, sa propre sécurité

" ; d " alors que la durée de la détention ou séquestration, si elle a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue, ne modifie pas substantiellement la nature de l'infraction constituée indépendamment

1791 et 1794 du Code génaral des impôts, ensemble violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé pour le calcul des peines

familiale de l'intéressée, la délivrance d'un mandat d'arrêt européen par les autorités judiciaires allemandes est proportionnée à la gravité de l'infraction, au montant particulièrement élevé de la peine

DEDUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ACCORDEES A X..., LE MAXIMUM DE LA PEINE

En troisième lieu, la peine encourue est une amende contraventionnelle, d'un montant modéré, de sorte qu'elle est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi de prévention des infractions. 14.

(MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 5 MARS 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA

Code de procédure pénale que la prolongation prenait effet au 2 novembre 1992" ; qu'il relève par ailleurs, après avoir rappelé les faits objets de la poursuite, que "compte tenu de la gravité de la peine

Grand, conseillers, a instruit l'affaire au fond et s'est prononcée, dans ses motifs, sur plusieurs conditions légales de l'extradition (régularité de la demande, quantum de la peine encourue, caractère

actuel ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à déduire de la gravité des faits, le trouble causé à l'ordre public sans constater que dix-sept mois après les faits, ce trouble serait encore actuel

d'explication définitivement convaincante à son changement d'attitude ; "que la poursuite de l'information est nécessaire pour les ultimes vérifications et pour l'exploitation des prélèvements non encore

apparaissent insuffisantes pour assurer sa représentation en justice au regard des conditions de son interpellation, à l'occasion de laquelle il a tenté de cacher son domicile réel, et du quantum de la peine

par référence à la réglementation édictée par les autres livres dudit règlement, ce qui a pour effet de laisser subsister une disproportion manifeste entre le manquement administratif constaté et la peine

La peine encourue est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances aggravantes que ce texte prévoit. 9.

C... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle alors « que la cour d'assises est tenue d'énoncer les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; que, lorsqu'une question a

été auditionnée et il importe donc de préserver la suite des investigations de toute influence extérieure ; eu égard au quantum de la peine encourue, et alors que le mis en examen a pris la fuite à l'arrivée

Il se déduit de ce texte que, lorsque la chambre criminelle casse un arrêt sans réserve en ce qui concerne les peines, la cour d'appel de renvoi doit statuer en considération de l'ensemble des peines encourues

3 du Code de l'aménagement de la Polynésie française ; que Paia Farnault Roi était, par jugement du 17 novembre 1995, déclaré coupable de l'infraction qui lui était reprochée ; que, d'autre part, la peine

en-Provence 13 avril 2021 n° 2021/189 RG n°20/01854 ; Crim 9 mars 2022 n° 21-83.557), ce qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression — eu égard, notamment, au délai de prescription, aux peines