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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372540cd5801467741c38e

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

, seul ou non, l'auteur du texte des tracts litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion (sa déclaration selon laquelle il assumait la responsabilité des tracts diffusés étant à cet égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200014

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

visées par l'ordonnance sont la "SAS Laboratoires Filorga ou ses filiales", et non des personnes physiques, salariés de ces sociétés (dont M.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f6

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

à une organisation criminelle n'est justifiée en matière politique, que si les poursuites portent bien sur une période au cours de laquelle était interdite l'organisation de rattachement du demandeur

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb13

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., sans relever une telle faute personnelle à sa charge, ni un quelconque lien de préposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dce

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part,

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e32b

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... du chef du délit de malversation devant le tribunal correctionnel de Nanterre ; "alors que les faits de malversation commis par les personnes

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. G

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d7

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00269

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

familial, mais également des titres détenus par ces personnes par l'intermédiaire d'une chaîne de participations ; qu'il est également tenu compte des participations du redevable et de celles de l'un des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00270

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

familial, mais également des titres détenus par ces personnes par l'intermédiaire d'une chaîne de participations ; qu'il est également tenu compte des participations du redevable et de celles de l'un des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00690

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[N] a été verbalisé pour participation à une manifestation interdite. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00868

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300743

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

personnellement à la mise en valeur des biens et, d'autre part, que les consorts [E] ne prouveraient pas que son retrait de l'Earl en 2001 aurait entraîné la cessation de sa participation à l'exploitation

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228eb

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

, la chambre d'accusation, si elle peut apprécier l'infraction dans son ensemble, est néanmoins tenue de caractériser les charges desquelles résulterait la participation active et personnelle aux violences

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee34

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

que des indices rendant vraisemblable sa participation à l'infraction ; que, dès lors, seuls des éléments nouveaux peuvent justifier une mise en examen ; qu'en estimant le contraire et alors qu'une mise

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Peyron a été affecté par le procureur de la République à la section des affaires financières en qualité de chef de celle-ci, il demeure possible d'établir que celui-ci n'a pas personnellement participé

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CC

civ2

613723c9cd5801467740e23f

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

à l'égard du débiteur ; qu'il résulte des articles L. 442-2 et L. 442-5 du Code du travail et de l'accord de participation au sein de la société Frigedoc du 15 décembre 1993 que les droits des salariés

Source officielle
CC

comm

61372312cd58014677405074

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Y... a encore cédé à diverses personnes, dont les sociétés UGC et Audiopar pour 198 actions, le solde de sa participation dans la société Lira Films pour le prix de 4 010 000 francs payés au comptant;

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300447

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître des conventions portant sur des biens ruraux non soumis au statut du fermage ; que les biens mis à la disposition d'une société par une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01629

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

Source officielle

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