CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c38e
24 juillet 1992
, seul ou non, l'auteur du texte des tracts litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion (sa déclaration selon laquelle il assumait la responsabilité des tracts diffusés étant à cet égard
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200014
10 janvier 2019
visées par l'ordonnance sont la "SAS Laboratoires Filorga ou ses filiales", et non des personnes physiques, salariés de ces sociétés (dont M.
61372640cd580146774241f6
19 avril 2005
à une organisation criminelle n'est justifiée en matière politique, que si les poursuites portent bien sur une période au cours de laquelle était interdite l'organisation de rattachement du demandeur
comm
61372294cd580146773feb13
30 janvier 1996
X..., sans relever une telle faute personnelle à sa charge, ni un quelconque lien de préposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code
6137247bcd58014677415dce
14 septembre 2006
X... a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part,
6137257dcd5801467741e32b
23 mai 1995
de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... du chef du délit de malversation devant le tribunal correctionnel de Nanterre ; "alors que les faits de malversation commis par les personnes
édure suivie sur sa plaintec/MM. G
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310
19 juin 2018
II. – Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes
613725cacd580146774208d7
22 octobre 1998
1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00269
19 mars 2013
familial, mais également des titres détenus par ces personnes par l'intermédiaire d'une chaîne de participations ; qu'il est également tenu compte des participations du redevable et de celles de l'un des
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00270
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00690
8 juin 2021
[N] a été verbalisé pour participation à une manifestation interdite. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00868
7 juillet 2021
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300743
16 novembre 2023
personnellement à la mise en valeur des biens et, d'autre part, que les consorts [E] ne prouveraient pas que son retrait de l'Earl en 2001 aurait entraîné la cessation de sa participation à l'exploitation
6137260ccd580146774228eb
15 juin 2000
, la chambre d'accusation, si elle peut apprécier l'infraction dans son ensemble, est néanmoins tenue de caractériser les charges desquelles résulterait la participation active et personnelle aux violences
6079a8c69ba5988459c4ee34
29 mars 2006
que des indices rendant vraisemblable sa participation à l'infraction ; que, dès lors, seuls des éléments nouveaux peuvent justifier une mise en examen ; qu'en estimant le contraire et alors qu'une mise
6079a8d49ba5988459c4f0f4
14 janvier 2003
Peyron a été affecté par le procureur de la République à la section des affaires financières en qualité de chef de celle-ci, il demeure possible d'établir que celui-ci n'a pas personnellement participé
613723c9cd5801467740e23f
5 juillet 2001
à l'égard du débiteur ; qu'il résulte des articles L. 442-2 et L. 442-5 du Code du travail et de l'accord de participation au sein de la société Frigedoc du 15 décembre 1993 que les droits des salariés
61372312cd58014677405074
24 mars 1998
Y... a encore cédé à diverses personnes, dont les sociétés UGC et Audiopar pour 198 actions, le solde de sa participation dans la société Lira Films pour le prix de 4 010 000 francs payés au comptant;
ECLI:FR:CCASS:2017:C300447
27 avril 2017
des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître des conventions portant sur des biens ruraux non soumis au statut du fermage ; que les biens mis à la disposition d'une société par une personne
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01629
7 décembre 2022
Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.
Page 38 sur 987
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.