Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier (art 6) ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit (art 12) ».

d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société française de revues (SFR), dont le siège est [Adresse 12], représentée par la SCP BTSG, prise en la personne

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.722,23 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et 13.028 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR

adaptées aux situations particulières des personnels, accompagner les plus fragiles en terme de qualification (...) » ; que pour juger que l'indemnisation plus favorable des salariés de moins de 60 ans

chômage versées à M.

Sur la demande en paiement d'une indemnité de licenciement [E] [Z] avait encore droit à une indemnité de licenciement qui devait être calculée sur la base d'un salaire équivalent au douzième de la rémunération

conventionnelle de licenciement et 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST des indemnités de chômage

de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure

sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1er de la convention collective nationale du personnel

de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités et d'AVOIR débouté la SAS Espace 2001 de ses demandes

peut sérieusement soutenir que Monsieur J... n'avait pas la responsabilité des ressources humaines concernant son propre personnel.

de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Apex le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage

procédurale, d'AVOIR condamné la société Nipro Glass France à rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le pouvoir de licencier peut être délégué à tout

, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage éventuellement versées à Monsieur Z... dans la limite de six mois à compter du licenciement ; AUX MOTIFS QUE la Soficom a licencié M.

de chômage éventuellement payées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe du contradictoire

R..., représentant du personnel.

Tisseo soutenues oralement à l'audience, p. 11, dernier §), si les revenus que le salarié avaient nécessairement perçus de l'assurance chômage ne devaient pas être déduits de l'indemnité, la cour d'appel

X... a perçu en 2002, 2003 et 2004, plus de 1 800 € par mois, ses cachets étant négociés de gré à gré, auxquels s'ajoutent les indemnités chômage versées par l'ASSEDIC ; qu'il apparaît qu'en cas de requalification

Sur les effets de la requalification du contrat de partenariat en un contrat de travail : Demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé L'indemnité pour travail dissimulé est due lorsque la